PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL Grosse délivrée le : à : LE MERLUS GUEDJ ROSENFELD

ROSENFELD de la SCP F.

ROSENFELD de la SCP F.

MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marilyne MOSCONI Me Paul GUEDJ Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 octobre 2025 N° RG : 2024F01005 Société FREE PRO S.A.S., [Adresse 1] (Maître Virginie ROSENFELD de la S.C.P.

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] avocat postulant : la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON (toque 938) avocat plaidant : Me Virginie

L & SUD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me ROSENFELD Virginie, avocat

CAMEFI), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Virginie

CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/04526 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5G2 AFFAIRE : Caisse REGIONALE DE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEE MARSEILLE ENTREPRISES (la SCP CABINET ROSENFELD

de BORDEAUX sous le numéro 450 492 871, dont le siège social est 2 cours de l’Intendance à BORDEAUX (33000), représentée par Madame [J] [L] demeurant 13 avenue des Ternes à PARIS (75017), Ayant Me Virginie

représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-hugues CARBONNIER de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Assistée par Me Virginie

Caisse CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT - NORFI [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Assistée de Me Virginie

MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 8 janvier 2024 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 6 novembre 2023 GROSSE : Le 08/01/24 à Me ROSENFELD

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP F. ROSENFELD- G. ROSENFELD & V.

Française [Adresse 2] [Localité 9] Représentée sur l'audience par Me Julia MUSSO substituant Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Virginie

Marseille, représenté par son syndic en exercice, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Virginie

84 0 3 04 [Adresse 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20130329 - Représentant : Me Virginie

en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 490 Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Virginie