Tuesday 6 June 2006   Segerstedt-Wiberg and Others v.

1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2012)222 [1] Segerstedt-Wiberg

    Also, did the refusal to inform the applicants about whether that Agency had gathered and stored data about them amount to such “interference” (see, mutatis mutandis , Segerstedt-Wiberg and

[T] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Manuel Wingert, avocat (P513). M. [K] [P], [Adresse 3], représentant des salariés, présent. M. [J] [N], membre de l'association, présent. M.

général INTIMEE : S.A.S. [4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de l'AARPI MARVELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Emilie WILBERT

**** APPELANTE : La Société [3] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMÉE Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me François-Xavier CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346, substitué par Me Emilie WILBERT

social du TJ d'EVRY RG n° 20/00003 APPELANTE Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substitué par Me Emilie WILBERT

Février 2020, enregistrée sous le n° 19/1521 APPELANTE : S.C.A. [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

[H], mandaté INTIMEE : S.A.S. [4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me WILBERT du cabinet MARVELL, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 13 février 2023

Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Olivia COLMET DAAGE, substitué par Me Emilie WILBERT, avocats au barreau de PARIS PARTIE

INTIMEE Société [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Sis [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Emilie WILBERT

Société [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Emilie WILBERT

qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée et plaidant par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me WILBERT

de comparution INTIMÉE : LA [5] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

S.N.C. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Emilie Wilbert

Références : 19/07156 **** APPELANTE : S.A.S.U. [3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Emilie WILBERT

Copies délivrées le : DEMANDERESSE La Société [1] SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 , substitué par Me Emilie WILBERT

Le 19 août 1993, Die Weltwoche parut avec une page dédiée au requérant, dont le titre était   : Wenn der alte Wilderer zum Jagdaufseher wird (Quand le vieux braconnier devient garde-chasse).

1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2012)222 [1] Segerstedt-Wiberg