du recouvrement, dont les bureaux dont ... (11ème), en cassation d'un arrêt n° 85-015573 rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Yves

YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE DU 25 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINATS, COMPLICITE D'ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES AVEC PORT D'ARME, SEQUESTRATION

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, 12 septembre 2006), rendu en dernier ressort, que le 23 avril 2003, Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne

Jean-Yves X... à payer à M.

Yves X..., écrite de la main de la défunte, sur une enveloppe contenant le bijou était insuffisante à établir l'existence d'une donation que celle-ci lui aurait consentie ; Que c'est également à juste

Il contestait avoir eu dans la main quelque chose quand il s'était enfui.

-[Localité 1] MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] agissant par délégation de la Présidente du Conseil Départemental de [Localité 3] DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1] [Adresse

Yves Z..., demeurant ... ; M.

SOCIETE AZUR ASSURANCES IARD, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe d'Yves

Jean-Yves X... et son curateur de leurs demandes ; - déclarer, in solidum M. Jean-Yves X..., M.

Yves X..., - les conclusions de M.

Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Yves DUBOIS, président de chambre a été entendu en son rapport oral, Me MAGNE GANDOIS, Me PLAS, avocats en leur plaidoirie.

été enregistrés sur ce contrat, entre le 22 décembre 1998 et le 20 juillet 2000, dix-huit rachats partiels pour un montant cumulé de 1 560 000 francs ; qu'après modification de la clause initiale par Yvette

DIMIER, avocat de la SELARL JEAN-YVES DIMIER.

Née le 27 Avril 1982 à Athis mons ... 91210 DRAVEIL représentée par Me Valérie LAMBERT-MARTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 273 INTIME Monsieur Jean-Yves Z... ... 91600 SAVIGNY

Condamné solidairement Yves Y...

Yves X....

Yves , demeurant à Jalons marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin et 25 octobre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler