AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ils soutiennent que : - à défaut pour le maire de la commune de Xonrupt-Longemer de justifier d'une délibération du conseil municipal, les conclusions et demandes de la commune en défense ne pourront
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1ère chambre
DTA_2401520_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations de Me Zoubedi-Defert
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