public d'assister et/ ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation " ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense

du 30 juin 1955 et qu'ils n'aient pas été examinés par la première commission mise en place par ce même décret ; qu'aucune condition relative à la qualité de détenteur actuel du titre n'est prévue ; que

date du 18 juin 2002, qui, pour omission de veille, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret

DEFRENNE, 2°) de Monsieur Gaston X..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme J. DEFRENNE, défendeurs à la cassation.

-prononcé son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire -attribué la jouissance du domicile familial à Zoubida Y...

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le trésorier principal de Bagneux a décerné le 15 février 1996 à l'employeur de Mme X... un avis à tiers détenteur relatif à l'impôt sur les revenus de l'année

l'article 575 alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 362 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 3, 4 et 12 de la loi du 1er août 1905, 1er, 10 et suivants, 25 et 26 du décret du 22 janvier 1919, 593 et 802 du Code de procédure

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROSA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation et pour défaut

La procédure a été communiquée à la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

42418 à J 05-42440 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 mars 2005), que la société Matra systèmes et informations, aux droits de laquelle se trouve la société EADS systems and defence

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1999), que le 14 avril 1997, le trésorier principal de Saint-Gervais a fait délivrer dix avis à tiers détenteur

créanciers ne leur avaient pas fait connaître le montant de leur réclamation par lettre-recommandée, adressée avant l'audience, violant ainsi le principe du contradictoire ainsi que l'article 14 du décret

condamné à cinq amendes de 800 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 40 et 41 du décret

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

A B, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par lequel la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme B A, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Par une requête enregistrée le 17 août 2022 à 15 heures 14 sous le n° 2202349, Mme A D, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle