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153 903 résultats pour « absence d'un magistrat mentionné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f0cd58014677421ae5

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

. ; " aux motifs qu'à supposer même les griefs allégués par la défense établis, en l'espèce une erreur affectant soit la composition de la chambre d'accusation soit les mentions relatives à l'identité

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230f7

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

à 6 heures 30, son examen indique que les enquêteurs ont mentionné que l'intéressé avait signé, après lecture, le procès-verbal avec eux ; que la personne concernée n'a pas apposé sa signature au pied

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100926

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

de contrainte avait été rapportée, le magistrat délégué a violé l'article 62 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100925

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

de contrainte avait été rapportée, le magistrat délégué a violé l'article 62 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccdecdc6046d47bea3d6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le 15 Janvier 2005 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Avril 2026 à 17h12 par le magistrat

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac7e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la cour d'appel ait pris en considération

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421807

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Salles de Saint-Paul, magistrat en stage ; " alors qu'encourt l'annulation l'arrêt qui n'indique pas que le magistrat stagiaire ne siégeait pas avec voix délibérative, mais uniquement avec voix consultative

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a8a

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

juge d'instruction, dans un interrogatoire subséquent du mis en examen en date du 12 décembre 1994 (cote D 205), selon laquelle ce magistrat se serait présenté au commissariat de police pour entendre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01468

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

procureur de la République, la chambre de l'instruction énonce que le brigadier-chef [G] [Z], qui a rédigé les deux réquisitions contestées, était dûment habilitée comme le confirme la cote D7 qui mentionne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201179

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en récusation présentée par lui, alors, selon le moyen : 1°/ que si la demande de récusation d'un magistrat doit être introduite par requête

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421420

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f738

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420e0a

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

du siège du tribunal supérieur d'appel et, en cas d'absence ou d'empêchement de son président par un magistrat du siège de ce tribunal ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement des assesseurs du tribunal

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4a7

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

le nom du magistrat qui a occupé le siège du ministère public lors des débats ; "alors que la mention du nom du magistrat qui occupe le siège du ministère public lors des débats est indispensable pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00484

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

de la mention "refuse de signer" au bas du procès-verbal de la troisième audition de M.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242ce

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

blessures volontaires commises par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que, "dans sa plainte initiale, comme lors de son audition par le magistrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a81cdc6046d47091192

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la fin de non-recevoir pour absence de communication d'une copie actualisée du registre, pièce justificative utile, faute de mention du recours exercé devant le tribunal administratif : L'article

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742789c

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

. ; "aux motifs que, par conclusions liminaires, le prévenu fait plaider la nullité des poursuites aux motifs d'une irrégularité constatée lors de son placement en garde-à-vue : la mention de l'avis

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426af6

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

d'administration judiciaire, dépourvue de caractère obligatoire dans la procédure, l'ordonnance de soit-communiqué n'en est pas moins une écriture publique ou authentique en ce qu'elle émane d'un magistrat

Source officielle
CC

cr

à annulation d'actes de la procédure suiviec/Frédéric Y

6137262ccd58014677423808

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

. ; " aux motifs que, dans les nombreux documents communiqués par les autorités judiciaires suisses, Laurent B... était mentionné comme étant domicilié... , que le 18 février 1999, le père de l'intéressé

Source officielle

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