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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f0cd58014677421ae5
28 mars 2001
. ; " aux motifs qu'à supposer même les griefs allégués par la défense établis, en l'espèce une erreur affectant soit la composition de la chambre d'accusation soit les mentions relatives à l'identité
6137261dcd580146774230f7
4 février 2004
à 6 heures 30, son examen indique que les enquêteurs ont mentionné que l'intéressé avait signé, après lecture, le procès-verbal avec eux ; que la personne concernée n'a pas apposé sa signature au pied
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100926
13 juillet 2016
de contrainte avait été rapportée, le magistrat délégué a violé l'article 62 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100925
Chambre Etrangers/HSC
69faccdecdc6046d47bea3d6
5 mai 2026
le 15 Janvier 2005 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Avril 2026 à 17h12 par le magistrat
61372383cd5801467740ac7e
26 avril 2000
chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la cour d'appel ait pris en considération
613725e9cd58014677421807
7 février 2001
Salles de Saint-Paul, magistrat en stage ; " alors qu'encourt l'annulation l'arrêt qui n'indique pas que le magistrat stagiaire ne siégeait pas avec voix délibérative, mais uniquement avec voix consultative
613725cecd58014677420a8a
11 mars 1998
juge d'instruction, dans un interrogatoire subséquent du mis en examen en date du 12 décembre 1994 (cote D 205), selon laquelle ce magistrat se serait présenté au commissariat de police pour entendre
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01468
18 novembre 2025
procureur de la République, la chambre de l'instruction énonce que le brigadier-chef [G] [Z], qui a rédigé les deux réquisitions contestées, était dûment habilitée comme le confirme la cote D7 qui mentionne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201179
26 septembre 2019
L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en récusation présentée par lui, alors, selon le moyen : 1°/ que si la demande de récusation d'un magistrat doit être introduite par requête
613725e1cd58014677421420
15 novembre 2000
Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne
613725a4cd5801467741f738
26 mai 1998
Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne
613725d5cd58014677420e0a
7 avril 1999
du siège du tribunal supérieur d'appel et, en cas d'absence ou d'empêchement de son président par un magistrat du siège de ce tribunal ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement des assesseurs du tribunal
61372524cd5801467741b4a7
15 janvier 1992
le nom du magistrat qui a occupé le siège du ministère public lors des débats ; "alors que la mention du nom du magistrat qui occupe le siège du ministère public lors des débats est indispensable pour
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00484
28 février 2017
de la mention "refuse de signer" au bas du procès-verbal de la troisième audition de M.
61372642cd580146774242ce
10 décembre 2003
blessures volontaires commises par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que, "dans sa plainte initiale, comme lors de son audition par le magistrat
Pôle 1 - Chambre 11
6a210a81cdc6046d47091192
3 juin 2026
Sur la fin de non-recevoir pour absence de communication d'une copie actualisée du registre, pièce justificative utile, faute de mention du recours exercé devant le tribunal administratif : L'article
613726aacd5801467742789c
24 janvier 2007
. ; "aux motifs que, par conclusions liminaires, le prévenu fait plaider la nullité des poursuites aux motifs d'une irrégularité constatée lors de son placement en garde-à-vue : la mention de l'avis
61372693cd58014677426af6
27 septembre 2005
d'administration judiciaire, dépourvue de caractère obligatoire dans la procédure, l'ordonnance de soit-communiqué n'en est pas moins une écriture publique ou authentique en ce qu'elle émane d'un magistrat
à annulation d'actes de la procédure suiviec/Frédéric Y
6137262ccd58014677423808
18 septembre 2001
. ; " aux motifs que, dans les nombreux documents communiqués par les autorités judiciaires suisses, Laurent B... était mentionné comme étant domicilié... , que le 18 février 1999, le père de l'intéressé
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