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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2102862_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008251_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103445_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101977_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103653_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103874_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104745_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que la décision en litige est illégale, dès lors que c'est au prix d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de réforme, d'une motivation erronée, de motifs erronés
Source officielle3ème chambre
DTA_2502142_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence, d’un vice de procédure tiré de l’absence de consultation de la commission
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00742_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la procédure préalable de reclassement qui n’a pas respecté l’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 en l’absence de consultation du conseil médical et de période de préparation ; elle méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428770_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
aides, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence
Source officielle2ème chambre
DTA_2002599_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A B soutient que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière tenant à l'absence de consultation de la commission de titre de séjour en dépit d'une résidence effective en France depuis
Source officielle7ème Chambre
DTA_1805398_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que : - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, de la méconnaissance du principe du contradictoire, de l'absence de consultation du comité médical et de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400422_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 janvier 2024 par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours et qui, en l'absence de consultation, est réputée avoir
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007819070
8 janvier 1993
8 janvier 1993
d'une partie du terrain à la ville de Paris et l'acte de vente précité du 11 juin 1990 ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du dossier doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'absence
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409ab0
9 février 2000
9 février 2000
. ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement du caractère abusif des demandes formées par le salarié, de l'absence de consultation et de prise en compte des éléments
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218377_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
les horaires de consultation de 13h30 à 17h00, est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation du conseil scientifique ; - la décision limitant, à compter de la rentrée 2022, les horaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001436_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B à l'égard de l'un des usagers de l'établissement dans lequel il intervient ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'absence de consultation de la liste journalière
Source officiellesoc
61372360cd58014677408f99
12 juillet 1999
12 juillet 1999
rechercher si la contestation par la société Comptoirs modernes union commerciale, sur le point de savoir si l'arrêté litigieux pouvait légalement s'appliquer aux magasins à commerces multiples, en l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL02277_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'absence de consultation des gestionnaires de réseaux avait été susceptible d'influer sur le sens du certificat d'urbanisme ; - les
Source officielle4ème chambre
DTA_2204338_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de consultation préalable de la chambre d'agriculture ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePage 6 sur 22972