- l'article 28 de la Convention Collective applicable et appliquée, considère " les absences pour maladie ou accident dans la limite de 25 jours ouvrables par période sont assimilées à des durées de

Mais attendu que l'article 9-07-1 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux fixe les pourcentages de la rémunération garantie aux salariés en cas d'absence

acc.travail », ceux d'avril à mars 2017 précisant « absence maladie », ceux d'avril et mai 2017 mentionnant « absence autorisée » ainsi que les bulletins de salaire à compter de juin 2017 faisant état

autorisée, en absence pour maladie ou accident du travail ou en stage (art. 29 de l'avenant à la convention collective de la sidérurgie) ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de M.

En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié devra faire parvenir dès que possible et en tout état de cause sauf cas de force majeure dûment démontrée par lui-même, dans les 48 heures, au magasin

d'arrêt pour maladie et pour accident du travail tient exactement compte des prescriptions de l'accord du 25 février 2000 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les montants versés et les

Depuis la loi 2024-364 du 22-4-2024, sont assimilées à du travail effectif : - les périodes d'absence pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sans limitation de durée ; - partiellement

avant l'heure normale de sa reprise de service informer ou faire informer immédiatement son responsable ou la direction et fournir un justificatif dans les 48 heures sauf cas de force majeure, en cas d'absence

lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l'assurance maladie, d'autre part, en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident.

Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical.

Indemnités : à compter du sixième jour d'absence, le salarié malade perçoit pendant trente jours 90 % de sa rémunération brute (moyenne des trois derniers mois), 80 % de sa rémunération brute (moyenne

de la vie privée des salariés concernés, à savoir l'occultation des mentions de la situation de famille, de l'adresse personnelle, du numéro de sécurité sociale, de la domiciliation bancaire, des absences

------- solde 35 764,04 € Attendu que selon l'article 84-1, titre VIII, de la convention collective de l'hospitalisation privée, les salariés non cadres et cadres doivent percevoir, en cas d'absence

automatiquement transmis à l'entreprise lors des synchronisations quotidiennes et que la totalité des rendez-vous doit être honorée, - de l'article 8 du règlement intérieur de l'entreprise qui stipule que l'absence

en cas de maladie ou d'accident et de lui transmettre le certificat médical ; - le licenciement étant bien fondé sur une faute grave, Mme X... doit être déboutée de ses demandes indemnitaires et de rupture

et sur le paiement de la prime dans l'avenir devient de ce fait sans objet. 2- Sur le maintien du salaire : L'article 40 de la convention collective prévoit les modalités d'indemnisation des absences

Toute absence autre que l'absence pour maladie ou accident doit être justifiée le jour même, sauf cas de force majeure.

solde 35 764,04 euros ; QUE selon l'article 84-1, titre VIII, de la convention collective de l'hospitalisation privée, les salariés non cadres et cadres doivent percevoir, en cas d'absence

En effet, pour mémoire, nous avons eu à plusieurs reprises par le passé à déplorer vos manquements à savoir : -une absence maladie du 5 et 6 août 2010 que nous n'avez justifié que le 9 septembre 2010

d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnelle.