peut obtenir une attestation de prolongation d'instruction dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour, la faisant basculer en situation irrégulière sur le territoire français ; en outre, l'absence

maire de Dammarie-les-Lys en date du 30 janvier 1980 lui accordant un permis de construire ; - rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres

du comité d'établissement a été renouvelé pour une durée de deux années à compter du 20 février 1993, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité du licenciement intervenu en l'absence

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée et qu'en l'absence d'une autorisation de travailler

dispositions du Code du travail et que, du fait de la possibilité de dérogations étendues, l'existence d'exigences impératives internes paraît sérieusement discutable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

X... s'est absenté de son travail les 3 et 4 mai 1993, avec l'autorisation du client Thomson CSF et s'est présenté au siège de l'entreprise à Paris le 5 mai 1993 pour avoir un entretien sur le remboursement

X... a été engagé par la société Sidef-Conforama le 15 avril 1980 en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 11 mai 1982 avec effet au 12 juillet pour s'être absenté sans autorisation ; Attendu

Elle soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - l'urgence de sa situation est avérée, l'absence d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler nuit de manière immédiate

Il soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - l'urgence de sa situation est avérée, l'absence d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler nuit de manière immédiate

tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye lui refusant de réviser sa décision du 17 juin 1977 suspendant son traitement pendant son absence

danger invoqué ; - il prononce la fermeture de l'ensemble des établissements, tout en conditionnant leur réouverture à la mise en sécurité de " l'établissement concerné " ; - il se fonde sur une absence

Il soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - l'urgence de sa situation est avérée, l'absence d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente de renouvellement

de travail sollicitée ; Considérant que pour refuser, par sa décision en date du 6 mai 1993, l autorisation de travail que sollicitait M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence d'une autorisation d'exercer, elle est contrainte de cesser ses activités et risque de devoir licencier ses 55 salariés

X..., que le licenciement prononcé en l'absence de l'autorisation administrative de licenciement est donc nul, que la base de calcul du préjudice subi par le salarié protégé, irrégulièrement licencié,

Réunion le permis de construire pour l'édification d'un hôtel de police, boulevard Ambroise Croizat, sur le territoire de ladite commune ; 2° annule, pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; Vu les autres

d'absence au profit de M.

Z... avait pris un congé d'un mois sans autorisation, sous prétexte que M.

article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit et a méconnu l’étendue de son pouvoir de régularisation, en lui opposant l’absence

aigüe et une situation locative fragile ; qu’elle risque de perdre son contrat d’apprentissage conclu avec la société Synetis, et dont la prise de poste, prévue au 1er octobre 2025, n’a pu se faire en l’absence