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875 résultats pour « abus de majorité commis par un copropriétaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

63d0d5fd81a7b805de12b602

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

voisins ce dont ils ne justifient pas ne constitue pas un abus de majorité.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0dccc25a97f0381f4fa4

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

 ; - aucun abus de majorité et aucune rupture d'égalité n'est donc établi

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

626a2f8c71469e057d789bad

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[N] invoque un abus de majorité.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca25358136b321d6b7e8f8

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Ont voté pour : 32 copropriétaires représentant 7200 tantièmes En vertu de quoi, cette résolution est adoptée à la majorité des 2/3 des voix de l'ensemble des copropriétaires soit 7200/10000 tantièmes

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b559d76c5d9057df8007e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de majorité est constitué puisque la décision a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires.

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c41415

Cassation

11 décembre 1973

11 décembre 1973

CONSTITUANT UN ABUS DE MAJORITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET "RELEVE QUE LA MESURE INCRIMINEE N'A EU POUR BUT ET POUR RESULTAT QUE LA REDUCTION DES CHARGES DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64549e67eedb07d0f8185ef5

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

De son côté, Mme [O] persiste à soutenir que la décision susvisée est nulle, car constitutive, d'une part, d'un abus de majorité et, d'autre part, pour ne pas avoir respecté les conditions de majorité

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. LOLIc/S.A

697c7f58cdc6046d473c6708

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il conteste que le rejet des résolutions litigieuses constitue un abus de majorité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300460

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

X..., ont été rejetées à la majorité des copropriétaires ; que M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f2ebd7282443856738

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, et que Mme [R] [S] ne démontrait aucun abus de majorité de l'assemblée générale ayant conduit à rejeter ladite résolution.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c22f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les demandeurs visent l’intérêt collectif des copropriétaire, ce qui s’analyse en une demande de nullité pour abus de majorité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60372c85504a040780c6619e

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

d'un abus de majorité, d'annuler la résolution n° 34 de l'assemblée générale des copropriétaires et de condamner le syndicat des copropriétaires du Marché Vernaison (partie haute) à leur rembourser à

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6789fc4e11ec33b4fa0f1810

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'abus de majorité La charge de la preuve de l'abus de majorité pèse sur le copropriétaire qui l'allègue, s'agissant de la démonstration que la décision a été prise sans motif valable, dans un but

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e303

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1240 du code civil, - Annuler pour abus de majorité, rupture d'égalité entre les copropriétaires ainsi que non-respect des droits acquis par les copropriétaires, la résolution n°16 de l'assemblée générale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e83e

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

de majorité ; que l'abus de majorité consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit, le plus souvent, dans un intérêt personnel

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0d77c25a97f0381f4d7b

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Les époux [X] et [E] plaident enfin, à l'appui de leur demande en nullité, l'abus de majorité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6983763fcdc6046d47e65f40

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

abus de majorité lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 avril 2021, dès lors qu'elle ne détenait que 35 073 tantièmes sur les 100 000 tantièmes composant la copropriété et ne détenait

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886a1296b51ba2b72969

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de majorité.

Source officielle
TJ

Première Chambre

668c421d894f7f4d2e0f554e

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle considère que PARTENORD HABITAT a ainsi commis un abus de majorité, qui doit être sanctionné par l’annulation de la résolution litigieuse.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81af1cdc6046d47b1aa44

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

majorité que s'il est établi qu'elle est contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires

Source officielle

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