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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
63d0d5fd81a7b805de12b602
24 janvier 2023
voisins ce dont ils ne justifient pas ne constitue pas un abus de majorité.
4e Chambre A
615e0dccc25a97f0381f4fa4
18 décembre 2014
; - aucun abus de majorité et aucune rupture d'égalité n'est donc établi
1ere Chambre Section 1
626a2f8c71469e057d789bad
25 avril 2022
[N] invoque un abus de majorité.
4e chambre 2e section
5fca25358136b321d6b7e8f8
2 décembre 2020
Ont voté pour : 32 copropriétaires représentant 7200 tantièmes En vertu de quoi, cette résolution est adoptée à la majorité des 2/3 des voix de l'ensemble des copropriétaires soit 7200/10000 tantièmes
2ème Chambre
627b559d76c5d9057df8007e
10 mai 2022
de majorité est constitué puisque la décision a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires.
civ3
6079432a9ba5988459c41415
11 décembre 1973
CONSTITUANT UN ABUS DE MAJORITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET "RELEVE QUE LA MESURE INCRIMINEE N'A EU POUR BUT ET POUR RESULTAT QUE LA REDUCTION DES CHARGES DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION
2ème CHAMBRE CIVILE
64549e67eedb07d0f8185ef5
3 mai 2023
De son côté, Mme [O] persiste à soutenir que la décision susvisée est nulle, car constitutive, d'une part, d'un abus de majorité et, d'autre part, pour ne pas avoir respecté les conditions de majorité
4ème Chambre civile
S.C.I. LOLIc/S.A
697c7f58cdc6046d473c6708
6 janvier 2026
Il conteste que le rejet des résolutions litigieuses constitue un abus de majorité.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300460
14 avril 2015
X..., ont été rejetées à la majorité des copropriétaires ; que M.
67f603f2ebd7282443856738
8 avril 2025
, et que Mme [R] [S] ne démontrait aucun abus de majorité de l'assemblée générale ayant conduit à rejeter ladite résolution.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
Les demandeurs visent l’intérêt collectif des copropriétaire, ce qui s’analyse en une demande de nullité pour abus de majorité.
Pôle 4 - Chambre 2
60372c85504a040780c6619e
27 mai 2015
d'un abus de majorité, d'annuler la résolution n° 34 de l'assemblée générale des copropriétaires et de condamner le syndicat des copropriétaires du Marché Vernaison (partie haute) à leur rembourser à
Chambre 1-5
6789fc4e11ec33b4fa0f1810
16 janvier 2025
Sur l'abus de majorité La charge de la preuve de l'abus de majorité pèse sur le copropriétaire qui l'allègue, s'agissant de la démonstration que la décision a été prise sans motif valable, dans un but
8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e303
30 avril 2024
1240 du code civil, - Annuler pour abus de majorité, rupture d'égalité entre les copropriétaires ainsi que non-respect des droits acquis par les copropriétaires, la résolution n°16 de l'assemblée générale
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83e
16 novembre 2011
de majorité ; que l'abus de majorité consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit, le plus souvent, dans un intérêt personnel
615e0d77c25a97f0381f4d7b
5 mars 2015
Les époux [X] et [E] plaident enfin, à l'appui de leur demande en nullité, l'abus de majorité.
1ère Chambre
6983763fcdc6046d47e65f40
22 janvier 2026
abus de majorité lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 avril 2021, dès lors qu'elle ne détenait que 35 073 tantièmes sur les 100 000 tantièmes composant la copropriété et ne détenait
6705886a1296b51ba2b72969
8 octobre 2024
de majorité.
Première Chambre
668c421d894f7f4d2e0f554e
8 juillet 2024
Elle considère que PARTENORD HABITAT a ainsi commis un abus de majorité, qui doit être sanctionné par l’annulation de la résolution litigieuse.
Pôle Civil section 1
69d81af1cdc6046d47b1aa44
9 avril 2026
majorité que s'il est établi qu'elle est contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires
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