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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
6709784006866c0645d40a7b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90290
20 mars 2025
20 mars 2025
pourvoi formé par le comptable public en charge du recouvrement contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 novembre 2023 qui a infirmé un jugement du juge de l'exécution, mis à néant la saisie
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b5
15 avril 2024
15 avril 2024
[X] de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie, - débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508175_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
termes de l’article L. 121-2 du même code : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus
Source officielleS.I
697a510fcdc6046d4702a7b8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ils ont maintenu leur demande d’indemnisation pour abus de saisie et plus largement l’ensemble des demandes contenues dans les conclusions signifiées le 9 juillet 2025.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458a
2 avril 2024
2 avril 2024
le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Le caractère abusif peut résulter du caractère disproportionné de la saisie pratiquée notamment au regard du montant de la créance ou de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458d
2 avril 2024
2 avril 2024
le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Le caractère abusif peut résulter du caractère disproportionné de la saisie pratiquée notamment au regard du montant de la créance ou de
Source officielleChambre JEX
670d743964f81b1bb3118029
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la demande en mainlevée de la saisie-attribution et en paiement de dommages-intérêts pour abus de saisie : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier
Source officielleJEX cab 3
69581cf975782d5f06965b20
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’absence de proposition d’un paiement échelonné ou de mise en demeure ne sauraient être constitutifs d’un abus de saisie.
Source officielle3ème chambre
67932e4d20da87ff5e01136b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'intimé ne peut donc prétendre à un abus de saisie. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il alloué à M.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406ac9ea95b316fe14d0
4 avril 2024
4 avril 2024
[W] [Z] requiert que lui soit alloué la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour abus de saisie, cette dernière ayant été pratiquée alors qu’elle avait cessé son activité et avait transmis cette
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406dc9ea95b316fe15aa
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] [T] requiert que lui soit alloué la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour abus de saisie, cette dernière ayant été pratiquée alors qu’elle avait cessé son activité et avait transmis cette
Source officielleJEX
6622bb37c91e3bdd7a88f980
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
Source officielleJEX
67f42a4c4e0040aa37361223
4 avril 2025
4 avril 2025
de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Source officielleJEX
68f6904ef444f3ad06a4e6a9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Source officielleChambre civile
6969092acdc6046d476915b3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[J] [S] à payer à la SAS BON AIR la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie, Déboute M. [J] [S] de sa demande d'annulation de la procédure d'expulsion, Déboute M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7e
12 février 2008
12 février 2008
L'appelante réclame en conséquence 3.000 € pour abus de saisie. Subsidiairement, elle demande à la cour d'ordonner la compensation des créances et dettes réciproques des parties.
Source officielleJEX
67f42a4d4e0040aa37361233
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605d4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[C] pour abus de saisie , Statuant à nouveau de ce seul chef infirmé et y ajoutant, - Rejette la demande de M.
Source officielleJEX
68f92bd1de0ebe408da9e31e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Rejeter les demandes adverses, Condamner Mme [S] [Z] épouse [Y] à lui payer la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie, La condamner à lui payer la somme de 2.000 € sur le
Source officiellePage 6 sur 1871