Jean Joseph Ledée, leur ont opposé l'acquisition par prescription trentenaire ; que les consorts Bryan ont invoqué un acte portant cession de droits indivis, établi le 30 octobre 1975, par M.

B..., ont saisi le tribunal de grande instance de Paris ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2001)

de la SCI Les Amandiers, par acte du 18 septembre 1995, l'immeuble sis 23, rue du Mas Jaubert et les deux tiers indivis de la cour litigieuse, la SCI Les Amandiers ayant elle-même acquis ces biens par

survenu pendant la période de concubinage qui s'est fait notamment au moyen d'apports respectifs de la part des parties, la cour d'appel a violé les articles 815-13 du code civil et L. 213-3 du code de

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que, lui ayant donné les deniers ayant servi à l'acquisition de la moitié indivise d'un immeuble,

Les deux parties ont acquiescé à ces deux jugements. Le cahier des charges a été rédigé par le conseil de Monsieur [Z] [D].

Ils contestent la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [S] [V] alors d’une part que le défendeur serait intervenu à l’acte de vente et d’autre part qu’ils n’auraient pas été partie à la décision rendue

Par acte authentique du 20 octobre 2006, le couple a acquis à concurrence de 30/100èmes indivis en pleine propriété pour Monsieur [N] [J] et de 70/100èmes indivis en pleine propriété pour Madame [Y] [J

Y... et Mme Z... ont accepté diverses inscriptions hypothécaires sur un immeuble par eux acquis en indivision ; que, postérieurement, M.

X... et sa soeur, Mlle X..., ont vendu un immeuble indivis ; que M.

d'un immeuble d'habitation acquis au moyen d'un prêt bancaire souscrit le 2 février 1987 ; que M.

de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; Attendu que, pour rejeter

En l’espèce, Madame [A] explique avoir effectué des apports de fonds personnels en capital lors de l’acquisition du bien immobilier indivis et soutient que ces apports ont dépassé sa quote-part de propriété

Le 19 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [M] et Monsieur [K] [W] sont propriétaires d’un immeuble indivis [

de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis ne dispose que d'une créance contre son conjoint ; qu'en jugeant que M.

Les appelantes ajoutent qu'[E] [Q], en acceptant le legs que lui avait fait son frère, [Y], avait implicitement mais nécessairement reconnu qu'il n'était pas propriétaire de la quote-part indivise léguée

[Y], [K], [W] et [E] [Z] sont propriétaires indivis de terres agricoles, précédemment données à bail. 2.

avant la période de prévention ; Attendu, d'autre part, que l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal prévoyant, notamment, dans les conditions qu'il fixe, la confiscation d'immeubles indivis, et dès