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795 525 résultats pour « acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372317cd5801467740552c

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

X... pour des actes d'anesthésie effectués sur un assuré social; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Orléans,19 septembre 1996) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la

Source officielle

Page 6 sur 39777

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Journal officiel
Procédures collectives

ACTECIL

SIREN 500509302Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement - Date de cessation des paiements : 20 Mai 2026 - Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître Thibaut JENNER 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - Jugement prononçant la résolution du plan de redressement, arrêté par jugement du 18 septembre 2023, et prononçant la liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente p

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTE EVENTS

SIREN 520398892Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTEA IMMO

SIREN 420944977Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTE IMMOBILIER

SIREN 889105557Greffe du Tribunal de Commerce d'epinal

23/06/2026

Voir →

Radiations

ACTEAM CHAMBERY

SIREN 493016398Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

23/06/2026

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100172

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408f57

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

professionnels pour les actes de chirurgie ne s'appliquent pas aux actes d'anesthésie-réanimation ; qu'en décidant que le praticien qui avait procédé à des actes d'anesthésie pouvait prétendre à de tels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201222

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

l'arrêté du 28 juin 2002, "ne décide pas du nombre d'actes cotés AIS 3 que peut accomplir un infirmier chaque jour", mais que "la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a fixé à 34 actes AIS3 par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201504

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

porte des mentions également cohérentes avec l'acte de mariage des parents et le jugement supplétif d'acte de naissance, de sorte qu'il y a lieu de tenir pour exactes les énonciations portées sur l'acte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819514

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION | 55-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637446

Admin. suprême

18 mars 1966

18 mars 1966

CETAT01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Règlements d'eau.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636067

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

CETAT01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640845

Admin. suprême

8 janvier 1969

8 janvier 1969

CETAT01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641204

Admin. suprême

12 mars 1969

12 mars 1969

CETAT01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637738

Admin. suprême

13 juin 1969

13 juin 1969

CETAT01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642013

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

CETAT01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642026

Admin. suprême

13 mars 1970

13 mars 1970

CETAT01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641833

Admin. suprême

3 juillet 1970

3 juillet 1970

CETAT01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642047

Admin. suprême

10 juillet 1972

10 juillet 1972

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE.* PROPOSITION D 'INTEGRATION.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613722bacd58014677400b14

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

authentique doit être signé par les parties; qu'en l'espèce, Mme Z... avait fait valoir que, suite à deux actes notariés du 24 décembre 1985 portant affectation hypothécaire, un acte du 17 mars 1986 qui

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677401ff2

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

professionnels relatives à la cotation des actes multiples effectués au cours d'une même séance sur le même malade par le même praticien n'exigent, pour leur application, ni que les actes multiples présentent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100214

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que les actes

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411ccc

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

X..., chirurgien à la clinique Saint-Louis, a pratiqué sur une assurée sociale une correction de l'anomalie de jonction oesophagienne, acte associé à une gastroplastie, coté KCC150+KCC100/2, que les actes

Source officielle
CC

civ1

613724a3cd58014677417251

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

acte authentique et d'avoir, en conséquence, annulé l'acte de cautionnement hypothécaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'omission de la mention de l'assermentation et de l'habilitation du clerc de

Source officielle