AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a9cd5801467741f95f
8 janvier 1998
8 janvier 1998
déclaré la constitution de partie civile de Bernard X... irrecevable et a rejeté sa demande d'actes complémentaires ; "aux motifs que l'action publique des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie
Source officiellePage 6 sur 1954
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100686
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ que, lorsqu'un prêt immobilier a été conclu par acte authentique, le taux effectif
Source officielle