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39 068 résultats pour « acte anterieur a la constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a9cd5801467741f95f

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

déclaré la constitution de partie civile de Bernard X... irrecevable et a rejeté sa demande d'actes complémentaires ; "aux motifs que l'action publique des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie

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Page 6 sur 1954

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100686

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ que, lorsqu'un prêt immobilier a été conclu par acte authentique, le taux effectif

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CA

2ème Chambre

6a1a788ccdc6046d477529fe

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La déclaration d'appel leur a été signifiée par acte du 25 juin 2025. L'appelante leur a ensuite fait signifier ses conclusions remises au greffe le 26 juin 2025, par actes du 16 juillet 2025.

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CC

cr

613725dbcd5801467742108a

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

été adressée le 5 juin 1991, c'est à bon droit que le juge d'instruction a constaté la prescription de l'action publique au jour de la constitution de partie civile, soit plus de huit ans après ; que,

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cr

6137259bcd5801467741f27a

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

, pas fait l'objet de la conservation reprochée à Pierre A..., et pour laquelle il a été mis en examen ; que, dès lors, la constitution de partie civile de ce chef était irrecevable, et que l'ensemble

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cr

613725f6cd58014677421df6

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 avril 2001, qui, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, l'a condamné à une amende civile de

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cr

6137264ecd580146774248ce

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7f2

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

de poursuite ou d'instruction n'a été exécuté dans les trois années qui ont suivi sa participation personnelle à un acte constitutif du prétendu délit de corruption, ayant cessé toute responsabilité au

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cr

61372572cd5801467741dce8

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

minutieusement défini les règles de la procédure pénale pour garantir la liberté individuelle qu'en vertu de la Constitution républicaine l'Autorité judiciaire a pour mission de sauvegarder; qu'à cet égard

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CC

cr

61372646cd580146774244e8

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

publique doit partir de ce moment, le 16 août 1995, en ce qui concerne Jeannine B... et le premier acte interruptif de la prescription est le dépôt de plainte avec constitution de partie civile de Jeannine

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CC

cr

6137261acd58014677422f72

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00489

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de parasitisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en statuant comme

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300183

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Le 10 juillet 2008, la SCI a fait édifier sur la voie d'accès au lot supportant le chalet A un enrochement de 90 m². 4. Par acte du 23 décembre 2008, la SCI a vendu à son gérant, M.

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cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z

61372648cd580146774245c0

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

avant le dépôt de plainte avec constitution de partie civile d'Yvan Y... le 27 octobre 1993, dès lors que le dernier acte matériel de détournement n'était pas prescrit à cette date, des détournements

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cr

61372556cd5801467741cdda

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

(cf. arrêt attaqué, p. 5, 2ème alinéa) ; qu'"en revanche, en ce qui concerne Z..., il ne peut être relevé à son encontre aucun acte antérieur à la commission du délit d'escroquerie destiné à faciliter

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cr

613725b5cd5801467741fede

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

brutalement mis fin le 10 novembre 1990 et de l'absence de précision de l'arrêt sur le volume du crédit antérieurement mobilisé, seul sujet à remboursement, la cour d'appel n'a caractérisé en aucun de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03629

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

doivent être adoptés, le tribunal a exactement analysé les faits poursuivis et les éléments constitutifs de l'infraction, objet de la prévention en procédant à une appréciation des éléments de preuve

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CC

cr

61372624cd58014677423412

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

déclaré l'association UFC 38 recevable en sa constitution de partie civile et a condamné André X... et la société Dauphinoise pour l'Habitat à lui verser des dommages et intérêts ; "aux motifs que "

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201708

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

validé une différence de traitement illégitime, et étrangère à l'objet de la loi, a violé le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ; 3°/ que chacun a droit au respect

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201709

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

validé une différence de traitement illégitime, et étrangère à l'objet de la loi, a violé le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ; 3°/ que chacun a droit au respect

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