privé et l'acte authentique auquel il était annexé, que les constatations du diagnostiqueur selon lesquelles il n'avait repéré aucun indice d'infestation de termites ni d'autres agents de dégradations

Joint les pourvois n° Y 18-24.335 et H 18-24.734 ; Donne acte à la société Edelec, la société GPG incendie, la société 2B incendie et à M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 septembre 1999), que par acte authentique du 23 avril

les pourvois n° E 05-14.123 et n° K 05-19.487 ; Sur les premiers moyens des pourvois réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2005), que par actes

A... un immeuble à usage d'habitation et de commerce moyennant un prix payable comptant au jour de la réitération par acte authentique ; que l'acte, conclu sous diverses conditions suspensives, stipulait

restauration; entendu par les services de gendarmerie le 27 juillet 1991, Claude Y... a déclaré exploiter ce commerce avec son père depuis 1957 dans un cabanon construit en dur; qu'à la suite d'un incendie

de l'une des parties sauf les dommages et intérêts pouvant être mis à la charge de la partie déclarée responsable de cette perte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1998) que par acte

Au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement ayant constaté l'existence d'un acte de concurrence déloyale imputable à la société SODI, acte constitué par le débauchage massif et

Il est donné acte à Mme T... du désistement de son premier moyen de cassation. Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 7 mars 2017 et 3 octobre 2017), le 17 novembre 2011, un incendie a détruit un bâtiment appartenant à Mme L.... 2.

de rééducation respiratoire (pour un épisode aigu) et d'un acte de rééducation d'une autre nature, les dispositions de l'article 11 B des Dispositions générales sont applicables à ces deux actes ; Attendu

X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Gan incendie accidents, les conclusions de M.

Le Service départemental d'incendie et de secours a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

D... conclut son expertise en affirmant que l'incendie en question résulte à l'évidence d'un acte volontaire ; qu'il explique sa position par le fait qu'il a été retrouvé du white-spirit dans un prélèvement

précis ayant causé un incendie, et encore faudrait-il que ce soit des actes intentionnels et non d'imprudence ; qu'en effet, le fait de détruire un bien par incendie constitue un délit ou un crime selon

X... fait grief à l'arrêt de juger que Mme D... est fondée à se prévaloir du "protocole d'accord" du 8 mars 1980, alors, selon le moyen, "1 / que l'acte du 3 mai 1980, était un acte purement recognitif

la SOCIETE NOUVELLE SGI, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 6 novembre 1997, qui a condamné le premier, pour détérioration ou destruction par incendie

POLYTECH PROTECTION INCENDIE S.A.S.