attaqués et les productions, que le journal "Le Pays de Haute-Saône", en date du 4 mai 1996, a publié sous le titre "les sectes sont pires que la drogue" et le sous-titre "le phénomène sectaire est plus dangereux

Y... avait rempli ses obligations de formation, de sorte que la faute inexcusable n'était pas présumée, au motif que la conduite d'un tracteur relève de l'acte ordinaire, motif inopérant à caractériser

. ; "aux motifs que l'examen psychiatrique ne révèle chez Mohamed X... aucune anomalie mentale ou psychique ; que celui-ci ne présente pas un état dangereux (arrêt p. 6.4) ; "et aux motifs que Mohamed

ne saurait dès lors procéder à des investigations particulières pour déterminer notamment l’identité du bénéficiaire ou l’objet de l’opération, ni intervenir pour empêcher son client d’effectuer un acte

transport par route de déchets délivré par la direction des collectivités locales et de l'environnement en date du 12 avril 1999 fait état de directives en matière de transport par route de déchets dangereux

à l'origine du dommage n'exclut pas en soi l'existence de la faute inexcusable, dès lors que l'occurrence d'un tel acte n'était pas imprévisible pour l'employeur, du fait du comportement précédemment

clos pour l'audition de Romain X... comme étant de droit ; "alors que, lorsqu'il n'est pas de droit, le huis clos ne peut être ordonné par la Cour que si elle constate que la publicité serait dangereuse

ou le caractère dangereux d'une chose ; "1 ) alors que la faute commise sans discernement par l'infans victime ne peut être retenue pour réduire son droit à indemnisation ; qu'en retenant que Caroline

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° U 03-12.472 et n° S 03-12.838 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte

. ; "aux motifs que Joseph Y... soutient avoir agi de façon tout à fait involontaire, la seule réaction du conducteur ayant entraîné le coup de feu, analyse tendant à faire accréditer la thèse d'actes

[M] d'une technique nouvelle de travail très dangereuse, en l'espèce une lance d'hydro décapage à très haute pression de 2500 bars sans avoir organisé et dispensé une information et formation pratique

de police, Ferdinand X... n'a fait que se conformer à l'ordre qui lui était donné par Jérémy Y..., agent de police judiciaire en fonction à Arras ; qu'ainsi, Ferdinand X... n'a fait qu'accomplir un acte

: détesté parce que détestable et dangereux car incompétent'', ce dont il résultait que le salarié avait abusé de sa liberté d'expression en tenant des propos excessifs et insultants à l'égard d'un membre

E... coupable de détention, transport et importation non autorisés de stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, en récidive. 3.Par arrêt du 23 juillet

Par acte d'huissier du 12 décembre 2019, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 2005), que par acte du 5 septembre 2001 M.

Divers autres actes de procédure s’ensuivirent, et le 30 septembre 1993, le juge d’instruction n° 5 inculpa les quatre requérants du délit d’atteinte à la santé publique.

F..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, actes de torture et