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1 402 résultats pour « acte de surenchère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528dfaaaaebb88318fda70e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En deuxième lieu, il a estimé que la déclaration de surenchère était irrecevable aux motifs d'une part que le délai pour former une surenchère, par acte d'avocat, expirait le lundi 14 novembre 2022 à minuit

Source officielle

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

661825de4e82250580d205a4

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité de la surenchère : L’article R322-51 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1999:C200972

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

X..., la saisie a été convertie en vente volontaire devant notaire ; que l'immeuble saisi ayant été adjugé à la SCI Les Hespérides, M. et Mme Y... ont fait une surenchère du dixième du prix principal dont

Source officielle
CC

civ2

ère engagées par La Banque postalec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:C201989

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.

Source officielle
CC

civ2

60794c6b9ba5988459c4564c

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Y... ; que celui-ci a soulevé par dire la déchéance de cette surenchère pour défaut de visa par le greffier de l'acte portant mention de la dénonciation de la surenchère ; Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CC

civ2

60794cf19ba5988459c479a5

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Sur le moyen unique : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200422

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal et qu'elle constatait qu'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

603544c0795da96e514fbf75

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

accomplis entre leur signature et l'immatriculation, - la déclaration de surenchère est du 6 juillet 2015, - l'assemblée générale de la société a décidé de la reprise de cet acte antérieur par procès-verbal

Source officielle
CC

civ2

60794ba99ba5988459c43956

Cassation

13 mai 1987

13 mai 1987

Y... ; qu'ils ont ultérieurement demandé la nullité de l'adjudication sur surenchère au motif que la dénonciation de la surenchère aurait été elle-même nulle en la forme et qu'ils auraient ainsi été mis

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a92ecdc6046d479b9184

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est constant que la dénonciation de la contestation de surenchère doit suivre le même formalisme que la dénonciation de surenchère elle-même.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f880fd88ba22ff74f994f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61631f4e8007cf6451ddcc94

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

au deuxième alinéa de l'article 95 devant être jointe à l'acte de dénonciation; que le même article précise que la validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300445

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

du dixième, contestée par la société Mf suivant acte du 10 juillet 2008 ; Attendu que la société Mf fait grief à l'arrêt de déclarer valable la déclaration de surenchère du dixième et la réquisition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200260

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

55 vise « une déclaration de surenchère formée par Maîtres... en date du 29 mai 2012 » ; que le pouvoir afin de surenchère est lui-même daté du 29 mai 2012 et est accompagné d'un « chèque de banque de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201149

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été déclarée adjudicataire de diverses parcelles de terrain, la SCI Les Blaches a formé surenchère

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201710

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

X..., la SCI First (la SCI) a formé une surenchère dont le créancier poursuivant a contesté la validité ; Attendu que la SCI, alors en formation, fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la surenchère

Source officielle
CC

civ2

60794c339ba5988459c44ed0

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 juillet 1986 une déclaration de surenchère a été faite par la " SCI, ... " représentée par M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b1e63bcaf505db6968d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la contestation de la surenchère, elle rappelle qu'aux termes de l'article R.322-51 du code des procédures civiles d'exécution, la surenchère est formée, à peine d'irrecevabilité, par acte d'avocat

Source officielle
CC

civ2

60794cbf9ba5988459c46b53

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

X... a formé, le 24 mars suivant, une surenchère du dixième, dénoncée aux adjudicataires et au poursuivant par actes du 28 mars 1995 contenant avenir pour l'audience éventuelle, fixée au 4 avril suivant

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CC

civ2

éesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2013:C200038

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Z..., un bien immobilier lui appartenant a été adjugé à la SCI du 15 rue du faubourg Saint-Martin (l'adjudicataire) ; que celle-ci a contesté la surenchère formée par la SCI Regency ; Attendu que la

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