AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6528dfaaaaebb88318fda70e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, il a estimé que la déclaration de surenchère était irrecevable aux motifs d'une part que le délai pour former une surenchère, par acte d'avocat, expirait le lundi 14 novembre 2022 à minuit
Source officiellePage 6 sur 71
JEX IMMOBILIER_VENTES
661825de4e82250580d205a4
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la recevabilité de la surenchère : L’article R322-51 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe
Source officielle