conservatoires, de surveillance et les actes d'administration provisoire de l'exploitation agricole mise en valeur par [V] [L].

Ils soutiennent que la requête en désignation d'un huissier constatant ne constitue pas un acte conservatoire ou interruptif de déchéance.

Il a considéré en substance, qu'en l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail constitue un acte conservatoire au sens de ce texte et peut dès lors être valablement délivré

par le notaire aient été réalisés sur instruction explicite de Mme Z..., de sorte que, faute d'acceptation formelle et non équivoque de sa part, ils ne sauraient être retenus que comme des actes conservatoires

E..., CHACUN DES CO-INDIVISAIRES NE POUVAIT ACCOMPLIR QUE LES ACTES CONSERVATOIRES ET LES ACTES D'ADMINISTRATION URGENTS, AU BESOIN LES ACTES D'ADMINISTRATION UTILES; QUE L'AUTORISATION DE CHASSER DONNEE

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 octobre 1996), que par acte notarié des 27 et 28 août 1976

Walter et Youenn X..., le second encore mineur sous l'administration légale de sa mère, en paiement du solde restant dû, puis a pratiqué une saisie conservatoire sur les fonds détenus par M.

de procédure civile" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que ni la déclaration de sinistre faite par la société ECB à son assureur, simple acte

(...) ou un acte d'exécution forcée » ; que l'hypothèque judiciaire primitivement inscrite entre dans la catégorie des actes conservatoires et elle a été renouvelée le 17 mars 2014 ; que la créance de

A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la maire de Nantes de faire tous actes conservatoires des documents qui ont été retirés des bibliothèques municipales nantaises mais non vendus jusqu'à

aux époux X... les loyers impayés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'un commandement de payer, même visant la clause résolutoire du bail, doit être considéré comme un acte

d'appel rappelle qu'une indivision ne dispose pas de la personnalité morale et que lorsqu'une créance est indivise, chaque coïndivisaire peut déclarer une créance de l'indivision, la déclaration étant un acte

X... en réceptionnant le matériel n'a effectué qu'un acte conservatoire ; qu'il a recommandé aussitôt à M.

droit dès lors qu'elle a été prise au visa de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales alors que la résiliation d'une convention de mise à disposition ne peut être qualifiée d'acte

Et selon l'article 810-2 : " A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration./ Il procède ou fait procéder à la vente des biens

Bernard X... était, à la date de la demande d'enregistrement de la marque, en redressement judiciaire, n'entraîne pas la nullité, dès lors qu'il s'agit d'un acte conservatoire que le débiteur pouvait effectuer

trois propriétaires indivis riverains, relative à la remise en état des biens indivis empiétés par la Cogemad qui porterait ainsi atteinte à leur propre droit de jouissance, entre manifestement dans les actes

P... quant au fait que cette action serait un acte conservatoire destiné à éviter l'aggravation du passif, en retenant pertinemment qu'il s'agit d'une action au fond destinée à obtenir la diminution du