AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., transporteur de marchandises et loueur de véhicules, est inscrit au registre du commerce ; que, pour denier à la reconnaissance de dette signée par lui la force probante d'un acte sous seing privé

; Attendu que l'appelante fait grief au Tribunal de s'être ainsi prononcé alors pourtant - que le caractère original de la reconnaissance de dette produite par la partie adverse n'était pas prouvé

(reconnaissance de dette), malgré son importance, a été établi à l'aide d'une machine "script" par un "bien mauvais dactylographe" (sic) ; "qu'il est établi par ailleurs, et reconnu par Jacques Y..

relatives à son caractère fictif ou encore par l'avance des frais d'acte, et étaient parfois d'autant plus enclins à garder le silence à ce sujet que, complices obligés des marchands de biens, ils savaient

de dette un titre exécutoire, que cependant les reconnaissances de dette manuscrites portant en chiffre et lettre le montant des sommes prêtées ont été signées par M.

actes ; qu'il n'est pas démontré que le prix ait été négocié pour un montant autre que celui stipulé à l'acte ni que la reconnaissance de dette ait été établie au su ou avec le concours du rédacteur de

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir notamment que : - l’acte sous seing privé de reconnaissance de dette signé par Monsieur [F] [H] et lui remplit toutes les conditions exigées par

SURENA', selon acte sous seing privé rédigé par Me Cyrille-Emmanuelle Turola le 19 novembre 2011, que le même jour, le même avocat a reçu et a été désigné séquestre d'une reconnaissance de dette sous seing

dont Z... a été déclaré coupable ; " aux motifs concernant le faux lui-même qu'il résultait des termes mêmes de l'acte litigieux que l'intitulé du document en cause était bien " reconnaissance de dettes

acte, le 9 juillet 2009, que la prescription avait été interrompue par la reconnaissance de leur dette par les débiteurs, notamment par un courriel de M.

de dette, état récapitulatif, acte sous seing privé, dont il tient des originaux à la disposition de la cour, - condamner M.

[X] [T] expose concernant la prescription de la reconnaissance de dette que l'acte sous seing privé régularisé le 6 août 2003 par les parties faisait état d'une somme de 79'450 € qu'il reconnaissait devoir

euros au titre d’une reconnaissance de dette et 3400 euros au titre des salaires, et de lui justifier des déclarations de son travail aux organismes sociaux.

Monsieur et Madame [E]-[S] reconnaissent que cette reconnaissance de dette conserve toute sa validité et tous ses effets, charges, conditions, et accessoires.

C... cédait à M. et Mme H... ; qu'ils font valoir que la cause de la reconnaissance de dette -l'organisation d'une fraude- a pour effet de priver l'acte de tout effet s'agissant d'une cause illicite ;

25 juin 1982, les époux X... ont vendu aux époux Y... une propriété agricole au prix de 180 000 francs ; que par deux actes sous seing privé du même jour, d'une part, les époux X... ont certifié avoir

d'une reconnaissance de dette souscrite par Mme X... à son profit, M.

[R] [U] ont consenti un prêt de 20.000 euros à Mme [E] [K], moyennant un taux d’intérêt de 2%, Mme [K] s’obligeant à rembourser la somme en principal et intérêts, selon acte sous seing privé du 15 juin

parties en ont pris connaissance ; que Monsieur X... a reconnu par ces actes sous seing privé, déposés par Monsieur Jean-François X... auprès de Maître DASSY, notaire à BAYONNE, avoir emprunté à chacun