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90 576 résultats pour « action contre le commettant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00740

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

de l'action publique. 9.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100067

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le délai pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription, susceptible de suspension ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742313b

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Jean-Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

Source officielle
CC

civ1

613724decd580146774190b8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnia Italiana di Previdenza du désistement de son pourvoi dirigé contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00828

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société [1], agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante des consorts [B], [K], [Z], [W] et [J], partie civile, a formé un pourvoi contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00622

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[C] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance

Source officielle
CC

cr

éesc/Martine X

61372675cd58014677425b78

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

directe des parties civiles était irrecevable, faute de condamnation prononcée contre l'assuré, la cour d'appel énonce que la décision d'irrecevabilité de l'action dirigée contre la SERM ne fait pas obstacle

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e59d

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Ferranti textiles Inc. fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1999) d'avoir déclaré internationalement compétente la juridiction française pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre elle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100302

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté

Source officielle
CC

cr

éposée par Josette Ac/Jean-Jacques B

61372618cd58014677422e95

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

devant la juridiction civile compétente ne peut plus la porter devant la juridiction répressive ; Josette A... ayant exercé une action en réparation à son encontre devant la juridiction répressive ; qu'ainsi

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CC

comm

613723a1cd5801467740c432

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Y..., mandataire à la liquidation judiciaire de Mlle Z... a engagé une action en responsabilité contre l'Union bancaire du Nord, lui reprochant d'avoir accordé à cette commerçante, lors de son installation

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CA

Sociale A salle 1

5fd990f3bcaea7821d844de3

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000, le règlement communautaire n°1215/2012 du 12 décembre 2012 n'étant applicable qu'aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015.

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CC

comm

613723c6cd5801467740e022

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

des actions prévues aux articles L 266 et L 267 du Livre des procédures fiscales ; que lorsque la justification de la décision exigée n'est pas apportée, l'action ainsi engagée irrégulièrement par le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ la société Uber France, société par actions

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soc

6137239dcd5801467740c18b

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

dirigée contre les mêmes parties ; que le prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire ne permet pas de déclarer recevable une action concernant des créances antérieures au prononcé du jugement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01461

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

la procédure suivie contre Mme [Z] [U] du chef de diffamation non publique, a déclaré irrecevables leurs appels du jugement du tribunal de police qui s'est déclaré incompétent.

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civ1

613722b8cd58014677400933

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts formées par les locataires contre l'OPAC et son assureur, les Mutuelles du Mans IARD, et condamné ces derniers in solidum à verser diverses sommes aux

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1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

pas contourner les règles de la procédure qui les privent d'action contre le dirigeant.

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cr

X... à titre personnel, sur les poursuites pénales intentéesc/Brigitte Y

6137261acd58014677422f7b

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

action engagée à l'encontre de cette ancienne commerçante tendant à voir déclarer la vente par Brigitte Y... de sa propriété aux époux Z... du 24 juin 1998 inopposable, et condamner Brigitte Y... et les

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cr

édure suiviec/Romain X

61372614cd58014677422cb7

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS

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