X... a interjeté appel, en faisant valoir que la créance du trésorier était éteinte, la liquidation judiciaire de la société Le Mylord ayant été clôturée pour insuffisance d'actifs ; Attendu que M.

passif mis à la charge de ce dirigeant, sa décision étant ensuite portée à la demande du mandataire de justice qui a exercé l'action sur l'état des créances de la procédure collective du dirigeant ;

C... qui a, par la suite, effectué divers paiements de ce chef ; que les époux D..., créanciers de M.

d'un tiers, le juge-commissaire d'une demande en revendication doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit ; que ce pouvoir doit accompagner la requête engageant l'action

insuffisance d'actif, les articles 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ne donnent aucun droit aux créanciers pour agir en recouvrement des créances du débiteur nées antérieurement à la procédure collective

moyen, que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ne dispense pas le syndic d'une autorisation de l'assemblée générale pour les demandes de dommages-intérêts, même si cette demande est accessoire à une action

en répétition de l'indu de rapporter la preuve que son paiement a été fait sans cause ou à la faveur d'une erreur ; qu'en l'espèce, il appartenait, en conséquence, à Mme X..., qui n'exerçait pas une action

l'article L. 622-1 du code de commerce, et l'article L. 122- 14-1, devenu L 1234-3 du code du travail ; 3°/ que le juge saisi d'une action en paiement de créances salariales et indemnitaires, dont la

peut exercer l'action paulienne si la créance est postérieure à l'acte incriminé lorsque la fraude est organisée en vue de porter préjudice à un créancier futur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

Sur la cession de créance Visas Finance invoque au soutien de son action la cession de créances consentie par la société Cerevi (qui avait absorbé la société Ets Vias et Fils par cate du 29 avril 2002

du délai de quatre ans pour exercer l'action en paiement de créance contre l'État, la prescription ne court pas contre le créancier qui a été dans l'impossibilité d'agir ; que l'huissier de justice, dont

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur (').

d'agir en justice à son encontre ; ALORS QUE le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans autorisation d'une décision de l'assemblée générale, la dispense d'autorisation visant une action

correspondant à un redressement fiscal, au représentant des créanciers ; que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que le receveur des Impôts, agissant sur le fondement de

E... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en liquidation de ces créances ; Attendu que l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime

. ; que, par le second jugement attaqué, rendu en dernier ressort, le Tribunal a déclaré le commissaire à l'exécution du plan irrecevable en son action ; Sur le pourvoi n° 93-20.861 : (sans intérêt)

La banque a déclaré sa créance le 16 juin 2006. Par un jugement du 10 juillet 2020, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif. 2.

en recouvrement d'une créance, le directeur général peut intenter une action en justice sans cette autorisation. / Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du