[R] qui est intervenant à titre personnel au procès intenté par son syndicat dans le cadre de l'action dite de substitution de l'article L. 1134-2 du code du travail.

conclusions en date du 18 décembre 2019, le Crédit lyonnais demande à la cour de : « Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes des époux [Z], soit par adoption de motifs en jugeant 1'action

[A], avec possibilité de cession de cette promesse et de tous les contrats annexes, dont le contrat d'option de vente et d'achat du solde des actions, - le 2 novembre 2011 : substitution de la

Elle demande à la cour de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a débouté la société INTRUM JUSTITIA des fins de son action, au besoin par substitution de motifs.

convertibles en actions souscrites par les sociétés Caravelle et Arcole industries.

de rechercher si les actions confiées à M.

SERVICES RAPIDES, relève du régime spécifique des quasi-contrats et n'est donc pas soumise à cette prescription abrégée, - rejette en conséquence la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette action

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société STEF transport Paris-Athis, société par actions

Y... l'Aide Juridictionnelle Provisoire, Sur l'action publique, Par substitution de motifs, confirme la décision déférée qui a déclaré Jean-Yves X... coupable des faits reprochés, Réformant sur la

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice antérieurement à la levée de l'option de la faculté de substitution que s'était réservée

[S] pour le lot « Restaurant 2 » quand « la faculté de substitution » reconnue à M.

déposées le 12 août 2020, la société Crédit Lyonnais demande à la cour de : - Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes des époux [D], soit par adoption de motifs en jugeant l'action

X... s'étant substitué la société Eric X... finances dans le bénéfice de la promesse, celle-ci a acquis les actions et a payé la partie du prix stipulée comptant et la première annuité; que la deuxième

C'est dans conditions qu'a été rendu le jugement déféré qui, pour l'essentiel, a accueilli les demandes aux fins de nullité de la cession d'actions et de substitution de la société du Beau Voir à la GCI

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'emprunteur, alors « que l'action qui tend à faire constater le caractère abusif d'une clause contractuelle

Elle soutient dès lors à titre principal l'irrecevabilité de leur action en nullité.

Yves A..., lequel est, aussi, le signataire de la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979 ; qu'en relevant, pour énoncer que cette annexe "ne correspond pas" à la substitution de pouvoirs du 5 juillet

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la banque BNP Paribas (la banque) a financé par un prêt l'acquisition le 21 juin 1973 par Mme X... d'un certain nombre d'actions