qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ".

A B, dans un délai de huit jours, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation d'exercer une activité professionnelle non-salariée.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".

à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seuls échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, (…) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Lorsque Pôle emploi a eu connaissance d'une activité professionnelle non salariée, une décision de sanction pour fausses déclarations non contestée a été prise le 4 août 2020 et l'intéressée a été radiée

due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... enquêteur assermenté

de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’autorisant à exercer une activité

Y... n'avait pas exercé une activité professionnelle non salariée, mais était fonctionnaire, la cour d'appel (Montpellier, 24 Octobre 1986) a légalement justifié sa décision l'excluant du bénéfice de l'application

professionnelle de celles souhaitant exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation et qui n'entrent pas dans les cas particuliers prévus aux e) f) et g) de cet article 7.

de gestion de portefeuille de valeurs mobilières n'est pas une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 du code général des impôts.

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" et qu'aux termes de l'article 1450 du même code : "Les exploitants

Il en résulte que Monsieur X... exerçait une activité professionnelle non déclarée à son employeur qui a présenté un caractère suffisamment important et durable pour que le comportement de ce salarié soit

de cette activité professionnelle non déclarée a entraîné l'extinction du droit de M.

application des dispositions des articles L. 351-17, R. 351-17, R. 351-28 et R. 351-33 du code du travail, l'exercice de cette activité professionnelle non déclarée a entraîné l'extinction du droit de

de cette activité professionnelle non déclarée, alors même que le versement d'une rémunération ne serait pas établi, a entraîné l'extinction du droit de M.

vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".

services de l'arsenal procède essentiellement à la construction de bâtiments destinés à être livrés à la marine nationale ; que la livraison à soi-même de biens ou de services ne constitue pas une activité