CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

23 196 résultats pour « activite illicite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2213161_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

retenu par l'autorité consulaire soit, en l'espèce, les motifs tirés, d'une part de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ou " pour mener en France des activités

Source officielle

Page 6 sur 1160

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401071_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

légalité de la décision attaquée : * le risque allégué de " détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00172

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

statut d'hébergeur ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles stockent ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306698_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

fondée sur le même motif que le refus consulaire, à savoir le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1911340_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

impôts sur les revenus et prélèvements sociaux au titre des années 2001, 2002 et 2003 ont été mis en recouvrement pour un montant total de 218 319 euros, correspondant aux revenus provenant d'une activité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100491_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00140_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que : - les opérations de vérification de comptabilité, qui ont permis de constater qu'il n'avait pas déclaré des revenus tirés d'une activité illicite, sont irrégulières dès lors qu'elles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200417_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A a été informé d'une imposition supplémentaire sur l'impôt sur le revenu de l'année 2017 au titre de l'activité illicite d'achats et revente de stupéfiants, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006315_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101200_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

A l'issue de ces contrôles, l'administration, a imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, au titre d'une activité illicite

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01819_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une " activité illicite ". 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304954_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

l'établissement " QAKC ", interpellé le 12 juin 2023 en flagrant délit de cession de produits stupéfiants à un client, a reconnu, lors de son audition par les services de police, exercer habituellement cette activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b33c

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Beausoleil appartenant à la SCI ZANORO en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le Tribunal de Milan dans le cadre d'une enquête sur l'infraction de blanchiment résultant du réemploi d'activités

Source officielle
CAA

3ème Chambre

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_21VE02503_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A la suite d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, l'administration a estimé que ces détournements de fonds constitutifs d'une activité occulte illicite de Mme B étaient taxables à l'impôt sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02286

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

X... étant établie et ayant consisté à se livrer à une activité illicite sur le lieu et le temps du travail en utilisant les moyens et services de l'entreprise ; Dans ces conditions, le licenciement pour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027779964

Admin. suprême

23 juillet 2013

23 juillet 2013

, elle se confond dans l'ensemble plus vaste de ces deux structures dont elle constitue un moyen matériel de leur activité illicite " ; 5.

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf23

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

réservée par la loi aux titulaires de ce diplôme ; qu'elle a fait, par là même, ressortir que l'exercice de cette activité illicite avait rompu l'égalité au préjudice des commerçants, qui, ayant la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165880

Appel

9 février 2017

9 février 2017

respect du droit d’auteur et des droits voisins réunit les représentants des professionnels du paiement en ligne et ceux des ayant droits en vue de partager les bonnes pratiques pour lutter contre les activités

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303783_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a l'intention d'exercer l'emploi pour lequel il a été recruté en France, que son profil est en adéquation avec le poste, et qu'il ne s'adonnera à aucune activité

Source officielle
CC

civ1

61372469cd5801467741549b

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

réparation du préjudice résultant de la non restitution de sommes trouvées chez lui provenant de délits d'extorsion de fonds pour lesquels il a été définitivement condamné par le juge pénal et donc d'une activité

Source officielle