AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2213161_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
retenu par l'autorité consulaire soit, en l'espèce, les motifs tirés, d'une part de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ou " pour mener en France des activités
Source officiellePage 6 sur 1160
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401071_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
légalité de la décision attaquée : * le risque allégué de " détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielle