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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91657
27 mai 2014
27 mai 2014
Atmane X... soutient que le régime matrimonial applicable est le régime algérien.
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4eda2
20 mars 2001
20 mars 2001
du 16 mai 1990 ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu soutenant que les contrats conclus en vue de la réalisation d'une telle analyse étaient distincts des contrats de courtage matrimonial
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c0
16 mars 2012
16 mars 2012
Y..., agent comptable de lycée, a été nommé en 2003 en Martinique puis a obtenu en 2010 un poste de gestionnaire comptable dans un lycée en Grèce.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626023
20 juillet 1988
20 juillet 1988
social et philanthropique" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association "FRANCE UNION" avait pour objet statutaire l'organisation de réunions entre ses adhérents et les clients de l'agence
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c161
29 mai 2008
29 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Liliane X... épouse Y... C / Patrice Y...
Source officielleChambre famille CAB 1
6797e50e57f17f9be6af5953
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le changement de régime matrimonial a été homologué par le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 8] par jugement en date du 22 juin 2015.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101251
6 novembre 2013
6 novembre 2013
, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt retient que la rupture du lien matrimonial
Source officielleciv1
é Mme X... de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100269
11 mars 2009
11 mars 2009
époux dont le divorce avait pourtant été prononcé le 27 février 2003, et juger, en conséquence, qu'il n'existait pas de disparité dans leurs conditions de vie respectives à la dissolution du lien matrimonial
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ece5
26 février 1979
26 février 1979
Jean-Claude, exploitant depuis 1973 à LENS une agence matrimoniale dénommée "LE CLUB SAINT-JEAN", a fait paraître dans la presse, pour susciter des candidatures au mariage, des annonces de particulier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100598
20 mai 2009
20 mai 2009
(attestation d'agent immobilier d'octobre 2006) et à 420 000 / 440 000 Euros par Madame Y...
Source officiellecr
éesc/Martine X
6079a8519ba5988459c4ca94
28 septembre 1994
28 septembre 1994
pénale, contradiction de motifs : " en ce que la cour d'appel a renvoyé la prévenue des fins de la poursuites ; " aux motifs que la publicité incriminée, qui annonce "pour la première fois une agence
Source officielleCABINET JAF 5
69d0062bcdc6046d4704bf66
3 avril 2026
3 avril 2026
, Vu la loi française application au régime matrimonial en vertu de la convention de [Localité 4] du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, Vu la compétence des juridictions françaises
Source officielleciv2
61372152cd580146773f2cc2
5 décembre 1990
5 décembre 1990
-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de Mme Y... sans avoir recherché, d'une part, si celle-ci, en accompagnant son mari dans une agence matrimoniale pour qu'il
Source officiellesoc
6137218fcd580146773f4ccd
18 décembre 1991
18 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., exploitant une Agence Matrimoniale sous la dénomination commerciale société
Source officielleCabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en application du règlement Bruxelles 2 Bis sont également compétentes pour statuer en matière de régimes matrimoniaux.
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2971ccdc6046d4702ea99
5 janvier 2026
5 janvier 2026
- Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [J] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (01) de nationalité Française Profession : Directeur d’agence
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2b02fc178212f803a0
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la Révocation des avantages matrimoniaux L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10aa39cdc6046d479ba4e7
19 mai 2026
19 mai 2026
matrimoniaux L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d51e
24 janvier 2011
24 janvier 2011
de procédure civile, Jacqueline Y... demandant en outre qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a désigné Maître E..., notaire à SAINT-ETIENNE, afin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial
Source officielleRéférés - Indivi/Success
697b2fe1cdc6046d47161bf7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[H] et Mme [E] ont choisi la loi applicable à leur régime matrimonial avant de contracter mariage. 2) Sur la loi applicable au régime matrimonial des époux en fonction des critères de l’article 4 de la
Source officiellePage 6 sur 163