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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308405_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Lorsque l'agent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01933_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

publics administratifs ainsi que les militaires. 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2202320_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604239_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209514_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2315709_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301287_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104552_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600185_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs (…) / 2° Les agents non titulaires (…) des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200078_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513948_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109110_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " L'agent est recruté par un contrat écrit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1904667_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200524_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

Source officielle
TA

JU3

DTA_1903832_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2203923_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° () les agents

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404954_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603500_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° (...) ».

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac56

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

mentionnée à l'article L. 900-3 du code du travail ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, applicables, aux termes de l'article L. 351-12 dudit code, aux agents

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000008135617

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que selon l'article L. 351-12 ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : (...) 2° Les agents

Source officielle

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