Il soutient que : - il était bénéficiaire de l'aide au logement depuis 2017 en Seine Maritime ; il ignorait que son inscription en qualité de micro-entrepreneur lui ferait perdre le bénéfice de l'aide

Considérant ce qui suit : La caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme A... une somme de 332 euros correspondant à un indu d'aide au logement et une somme de 1220,56 euros

Les cartes de réfugiés délivrées dans le cadre de ce programme rendirent leurs titulaires éligibles à diverses prestations, notamment une aide au logement.

Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement :a) L'allocation de logement familiale ;b) L'allocation de logement sociale. ».

déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations

B était donc sous-locataire d'un logement pour lequel le bailleur rembourse un prêt immobilier et n'avait pas droit à l'aide au logement. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le refus de remise de l'indu d'aide au logement : 4.

Le 7 février 2023, la commission des aides au logement a rejeté sa demande de réexamen de droit à l'aide au logement et a confirmé le bien-fondé de l'indu.

A un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 560 euros pour la période de janvier 2021 à mai 2021 et a mis fin à ses droits à cette aide au logement. M.

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Aux termes de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation relatif aux montants des ressources à prendre en compte pour le calcul de l'aide au logement : " I.

Sur le bienfondé de l’aide au logement : Aux termes de l’article L 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires

Sur l’indu relatif à l’aide au logement : 4.

Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales a notifié à Mme C... au titre de l’aide au logement un indu initial d’un montant de 11 254 euros au motif d’avoir perçu cette aide alors

Sur les conclusions relatives à la prime d'activité et à l'aide au logement : 2.