Falconnet" ; que par jugement du 18 juin 1999 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours en annulation contre l'arrêté du 17 mars 1998 par lequel le maire de la commune lui a délivré l'alignement

Lorsque l'aliénation est ordonnée les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains appartenant à leurs propriétés.

("si un POS devait être institué, et qu'il permette la réalisation du programme, non préemption par la ville de Puteaux du terrain concerné, I'EPAD s'engageant à procéder à la demande d'intention d'aliéner

335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Denis X... et Gisèle X..., respectivement père et mère de la femme de l'accusé, ont prêté serment, alors que, alliés

2 / que l'action paulienne ne peut aboutir à conférer au créancier un droit supérieur à celui des autres créanciers sur le patrimoine d'un débiteur en liquidation judiciaire ; que le retour du bien aliéné

conclusions dont elle était saisie et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, la revente à perte est autorisée lorsque le commerçant aligne

communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par des motifs inopérants, après avoir constaté qu'avant la date d'acquisition litigieuse, le mari avait perçu des derniers provenant de l'aliénation

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur

application de l'article L. 461-22 du Code rural, disposition concernant le bail à ferme, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la preuve de la connaissance par le colon de l'aliénation

Lucien X... avait notifié son intention d'aliéner le bien litigieux et satisfait ainsi aux obligations imposées au promettant, la cour d'appel a aussi dénaturé ces documents, en violation de l'article

dangereux, mais encore de la connaissance de la gravité et de l'étendue des risques auxquels la victime s'expose ; qu'il s'ensuit que toute recherche volontaire du dommage est exclue de la part d'un aliéné

temps 81 484 francs brut, plus indemnité de sujétions particulières savoir pour un poste à plein temps 2 017 francs brut, supplément familial en sus ", ce dont il résultait, sans équivoque, que l'alignement

et "les faits spécifiés à la question n° 4 (détention et séquestration d'Aline Y...) ont-ils été commis avec cette circonstance qu'ils ont été suivis de la mort de la victime ?"

rejet

les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, zéro heure, du jour de l'aliénation; que cette suspension s'applique quels que soient les

Raymond Z... a ainsi procédé à des aliénations par des actes des 10 octobre 1980, 23 décembre 1980, et 12 mai 1981; que, à la suite du décès de Mme Z..., un litige est né au sujet de sa succession entre

cassation