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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1604127_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604782_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604912_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1605856_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603437_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

69748f48cdc6046d478850bc

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Enfin, l'article 14 du contrat qui prévoit également que « la reprise d'une activité salariée avant le 65ème anniversaire entraînera la suspension de l'allocation de retraite » permet au salarié retraité

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2202317_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500576_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557b0

Cassation

11 décembre 1974

11 décembre 1974

ET DES TRAVAUX PUBLICS LUI A VERSE UNE RENTE D'INCAPACITE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1971, DATE QUI A SUIVI SON 65EME ANNIVERSAIRE ; QUE LORSQU'IL A SOLLICITE A CETTE OCCASION, LA LIQUIDATION DE SON ALLOCATION

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100656_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c502af

Cassation

9 juillet 1981

9 juillet 1981

DES APPOINTEMENTS QU'ELLE PERCEVAIT "A L'EPOQUE DE SON LICENCIEMENT", MAIS QUE LES HONORAIRES NE POURRONT ETRE CALCULES QUE LE 8 DECEMBRE 1983 PUISQU'IL EST IMPOSSIBLE DE PREVOIR ACTUELLEMENT LES ALLOCATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e2b

Cassation

24 juin 1971

24 juin 1971

ETAIT BENEFICIAIRE DE L' ALLOCATION DE RETRAITE DE LA CAISSE ARTISANALE DAUPHINE- SAVOIE ET DE L' ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QU' ELLE A DECLARE POUR L' ANNEE 1966, UN REVENU SUPERIEUR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601925_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B..., a saisi le tribunal d’un litige avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Maine-et-Loire concernant le refus de lui verser une allocation de retraite progressive et de régulariser sa situation.

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55220

Cassation

26 avril 1972

26 avril 1972

LE 31 DECEMBRE 1968, LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE LA COTISATION PAR LUI DUE, AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, POUR L'ANNEE 1969, DEVAIT ETRE ASSISE EXCLUSIVEMENT SUR LES ALLOCATIONS ET PENSIONS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207443_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A B demande au tribunal " de bien vouloir accepter [s]on recours auprès de la MSA/SASPA Lorraine pour régulariser [s]on allocation de retraite vieillesse bloquée depuis janvier 2022 ".

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203469_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

67fde8449b68debe44f7e979

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient donc d'abord, de déterminer si ce régime conditionne ou non le versement de l'allocation de retraite supplémentaire à l'achèvement de la carrière du salarié dans l'entreprise, étant précisé

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400316_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303464_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210498_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle

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