des amendes que lorsqu'ils accordent au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes, qu'en prononçant des amendes inférieures au minimum légal en l'absence de circonstances atténuantes, la Cour de

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Jade, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale prévue par les dispositions du c du I de l'article 1763 du code

[H] et [Y] à 15 000 euros d'amende avec sursis, la société [3] à 80 000 euros d'amende et la société [1] à 60 000 euros d'amende. 5.

une requête enregistrée le 19 août 2021, la société civile immobilière Dav'Yohi demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé une amende

La SCI Bentimo demande au tribunal d’annuler cet arrêté et de la décharger de « toute amende ou pénalité » mise à sa charge. 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à une amende de 15 000 euros, alors « que la condamnation à une peine d'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 prononçant à son encontre une amende administrative d’un montant de 2 000 euros pour non-respect de la procédure

D... doivent être regardés comme demandant au tribunal de les décharger du paiement d’une amende administrative d’un montant de 7 000 euros prononcée à leur encontre par un arrêté du 10 juillet 2023 du

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les prévenus à des amendes

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France lui a, notamment, infligé une amende

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Chaleix, déclaré coupable de recel et d'infraction au Code de la route, à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et 60 000 francs d'amende

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Toutefois, la commission de l'une des infractions prévues à l'article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende

considérable à l’issue de celle-ci peut constituer une restriction au droit d’accès à un tribunal et n’est compatible avec l’article 6 §   1 que si elle poursuit un but légitime et revêt un caractère proportionné

perception exécutoire émis à son encontre le 11 octobre 2022 par la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France en vue du recouvrement de la somme de 4 000 euros correspondant aux amendes

déclaré Patrick Y... et la société "La Fontaine", dont il était le gérant, pénalement responsables d'infractions en matière de contributions indirectes, et condamné solidairement les intéressés à des amendes

l'application des peines édictées par les articles 1791 et suivants du d Code général des impôts, les juridictions pénales sont tenues de prononcer la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes

intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion