conclusions régulièrement déposées, qui caractérisent en tous ses éléments constitutifs le délit poursuivi, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'il n'importe qu'elle n'ait pas recherché si l'amnistie

A titre subsidiaire, la SA KERVILLY rappelle que si la prévention initiale est retenue par la présente Cour, l'infraction est pour ce qui la concerne amnistiée de plein droit.

de l’homme deux affaires contre France     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

moyen ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Attendu que les infractions de défrichement non autorisé constituent des délits passibles uniquement d'une peine d'amende ; que, dès lors, ils sont amnistiés

infirmatif attaqué a déclaré Francis X... coupable de l'infraction prévue par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que le prévenu prétend que l'infraction reprochée serait amnistiée

  Dans l’affaire Gacon, le 30/03/2001, le tribunal correctionnel de Lyon a constaté l’extinction de l’action publique par amnistie de plein droit du délit dont le requérant était accusé.

l'audience alors que depuis le 8 juillet 1991 une information est ouverte ; qu'elle apparaît comme tardive et dilatoire car Francis X..., sachant dès le début de l'information que le bénéfice de l'amnistie

comme à l'action civile ; que l'arrêt de la Cour de Lyon, en date du 7 janvier 1999, a été cassé en toutes ses dispositions, pour, après avoir énoncé que les faits commis avant le 18 mai 1995 étaient amnistiés

à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public; qu'il y a lieu en conséquence de constater que les infractions reprochées à X et Z sont amnistiées

REJET et AMNISTIE des pourvois formés par : 1° X... Bernard, prévenu, 2° Y... Vincent, Z...

moeurs ; que les faits ayant entraîné la mise à pied disciplinaire de deux jours notifiée à Mme X... le 20 juillet n'étant pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, sont dès lors amnistiés

La SA SEPA ne peut pour se justifier évoquer les faits précédents du mois de mars 2002 qui ont été amnistiés de plein droit en août 2002.

garantis par la Convention européenne des droits de l'homme est nul de plein droit ; que René Y... faisait valoir que l'instruction et son placement sous contrôle judiciaire ont duré plus de dix ans sans

    Par un jugement du 3 juin 1996, le tribunal constata l’amnistie de plein droit de la contravention de blessures involontaires sur la personne de la requérante conformément à la loi d’amnistie

DES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE ET LA GUERRE D'INDOCHINE "L'AMNISTIE ENTRAINE...

octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... et autres , des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA PROTESTATION ; SUR LA REQUETE N° 52 671 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE

DES LORS QUE CETTE QUESTION EST ETRANGERE PAR SON OBJET A LA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES PRESENTEE, LA COUR D'APPEL AYANT D'AILLEURS OBSERVE QUE CES CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES ETAIENT, SOIT AMNISTIEES

PRECITEE " (DU 30 JUIN 1969) ; " QU'EN EFFET, CELLE-CI DISPOSE, EN SON ARTICLE 13, QUE SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1969, EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES

X... tendant à ce qu'il soit rétabli dans son grade en application de la loi du 20 juillet 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 20 juillet 1988 :"L'amnistie n'entraîne pas de droit