AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
68e1fb7c364b3ebed3bf0584
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident Celui-ci accepte expressément le désistement.
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Pôle 6 - Chambre 10
68e1fb7c364b3ebed3bf0592
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Source officielle