du jugement le 18 février 2013, le magistrat chargé de la mise en état, saisi de conclusions d'incident par la société [3], a rejeté ses demandes tendant à voir déclarer l'appel irrecevable ; Attendu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la voie de l'appel

que le 29 octobre 1997 ; que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel énonce qu'en application des dispositions des articles 499 et 547, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Par une ordonnance, du 1er octobre 2019, un président de chambre de la cour d'appel de Douai, a déclaré cet appel irrecevable. 4.

Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue dans la procédure suivie

[I] et Mme [J] en date du 29 octobre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé, à titre principal, de juger l'appel irrecevable, à titre subsidiaire, de radier l'affaire et, en tout état

[M] différentes prestations et des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le jugement comporte la mention « statuant en premier ressort

cette signification était nulle ; Attendu que pour débouter la SCP [D]-[N], ès qualités, de sa demande d'annulation de l'acte de signification remis à une personne présente au domicile et déclarer l'appel

aggravé, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen

d'un jugement en précisant agir "poursuites et diligences de son président directeur général" ; que l'intimée, a soulevé la nullité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu

E... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que les parties ayant l'une et l'autre leur résidence dans la collectivité d'outre-mer

que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à retenir que le jugement ayant été signifié à avocat le 18 mai 2004, les assignations valant actes d'appel avaient été délivrées les 19 juillet

X... a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en interjetant appel contre une société à responsabilité limitée Alarme Direlec, étrangère au litige, M.

de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y..., du chef de banqueroute, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 731 et 973 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 973, alinéa 3, du code de procédure civile, relatif à l'appel

Z..., président du conseil d'administration de la société Schouver, a interjeté appel du jugement qui a fixé la date de la cessation des paiements de cette société ;que M.

X... a interjeté appel du jugement qui, rendu au profit de la société Photogay, lui a donné acte de ce qu'il agissait ès qualités ; que la société Photogay a soutenu que l'appel formé par M.

Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit de la société Auxibail, société anonyme, dont le