portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

d'une convention internationale ou en application de l'engagement unilatéral de l'employeur de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, a la faculté de s'assurer volontairement contre les risques

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

navire historique qui a changé de pavillon le 6 juin 2024, alors que le règlement a été modifié le 24 juin 2024 ' 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 000 euros en application

FAMILIAL -Interprétation et application des conventions internationales - Interprétation par le juge français de la convention de main-d'oeuvre franco-marocaine du 1er juin 1963 (1) - Application de la

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

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Si les relations entre la France et l'Algérie sont actuellement difficiles, le contexte géopolitique peut évoluer rapidement et l'Algérie reste tenue de reprendre ses propres ressortissants, en application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le

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le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

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Aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

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