SIGNE, NI REMIS A SON DESTINATAIRE, NI MEME LA PASSATION EN ECRITURE DE LA DECLARATION A L'ADMINISTRATION DU SALARIE COMME BENEFICIAIRE, ELEMENTS QUI SERAIENT TOUT AU PLUS DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION

douanières ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisie et qu'en matière douanière, l'action pour l'application

quelconque à son droit à un procès équitable ; que l'intéressé ayant été cité par acte du 15 mars 2000 dans le délai de 3 ans courant à compter du procès-verbal dressé le 21 mars 1997, l'action pour l'application

des peines est toujours exercée par le ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales ne peut être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont

contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que par ailleurs, l'action publique de l'administration des Douanes pour l'application de sanctions fiscales n'est pas assimilable à l'action civile

condamnation " ou " condamner " peuvent être utilisés aussi bien pour le prononcé de sanctions fiscales que de sanctions pénales et ne sont nullement réservés à ces dernières ; que l'action fiscale peut

juillet 1967, relative aux faillites et redressement judiciaire ; " qu'il en résulte que les demandes de l'administration des Douanes tendant à la condamnation du prévenu au paiement d'une amende fiscale

procédure suivie contre Raymond X... pour intéressement à la fraude douanière réalisée par des exportations sans déclaration de marchandises prohibées, a déclaré l'action publique et l'action pour l'application

QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION

suivants du Décret du 24 décembre 1968, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application

CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET TAXES ASSIMILEES, NON PLUS EN VERTU DES ARTICLES 1741 ET 1771 A 1780 PRECITES, MAIS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 624, 1788 BIS ET 1852 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'APPLICATION

cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 343 du code des douanes et 498 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon le premier de ces textes, l'action pour l'application

des peines incombant au ministère public en application de l'article 343-1 du Code des douanes est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales de l'article 343-2 du Code des douanes

10) ; "alors que le tribunal correctionnel de Thionville n'ayant été saisi que de l'action exercée par l'administration des Douanes, qui était partie à la procédure de première instance, pour l'application

et 414 du code des douanes, 520 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 du même code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, paragraphe 2, du code des douanes, l'action pour l'application

Vu l'article 343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES FISCALES

pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant et que selon l'article 343, paragraphe 2, du code des douanes, l'action pour l'application