Il ressort des pièces du dossier que, tant l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 27 août 2019, pris à l'encontre de M. et Mme B, que l'arrêté du 20 janvier 2020 de refus de permis de construire

X..., et le débouter, en conséquence, de sa demande, s'était uniquement fondé sur les motifs de l'arrêt de non-lieu, cités in extenso par la décision; qu'en adoptant les motifs du jugement, déclarés

C, en vue de réhausser un muret de clôture à hauteur de 1,80 mètres, pour lequel un arrêté de non-opposition a été pris le 8 février 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, Mme C D, représentée par la SCP Lizee-Petit-Tarlet, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition avec prescriptions

de non-opposition à déclaration préalable, et ce d’autant plus que si les travaux relevaient du champ d’application du permis de construire, l’illégalité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable

A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable pris le 30 mars 2023 par le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sauves pour l'installation de 10 panneaux photovoltaïques

Elle soutient que : - l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux du 9 avril 2024 est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'Architecte des bâtiments de France (ABF) n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qui rend recevable le pourvoi de la partie civile seule contre l'arrêt de non-lieu et entraîne la censure en vertu de l'article 575-6° du même Code ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'ayant rien

du permis de construire du 30 juin 2020 prive l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable de base légale ; - cet arrêté méconnaît l'article A11 du règlement du PLU.

octobre 2020 emporte nécessairement pour la commune de Les Mazures une obligation de délivrer un arrêté de non-opposition aux travaux.

Le 17 mars 2025, le maire de la commune de Guipavas a pris un arrêté de non-opposition à déclaration préalable modificatif. La requérante demande au tribunal l’annulation de ces deux arrêtés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

d'un mur de clôture sur la parcelle dont il est propriétaire, située au bourg des Anses d'Arlet ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune des Anses d'Arlet de lui délivrer un nouvel arrêté de non-opposition

Par un arrêté du 20 janvier 2026, le maire de la commune d’Hésingue lui a délivré un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable. Par la présente requête, M.

2019, ensemble l'arrêté de non opposition n°2019-1439 à leur déclaration préalable de travaux, en ce qu'il ajoute certaines prescriptions à leur projet, notamment l'obligation de construire un mur de

lequel le maire de Passy-Grigny s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'installation de 13 panneaux photovoltaïques ; 2°) d'enjoindre au maire de Passy-Grigny de prendre un arrêté

Le maire de Longvilliers a délivré le 19 novembre 2019 un arrêté de non-opposition à déclaration préalable au bénéfice du GFA de la butte aux lièvres, ainsi qu'un arrêté de non-opposition à déclaration

attaqué et des pièces de procédure que Y..., syndic, contre qui X... avait déposé plainte notamment des chefs de malversations et détournements, a fait l'objet d'un arrêt de non-lieu rendu le 19 octobre

A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle le maire de Villelongue-de-la-Salanque a implicitement refusé de retirer l'arrêté de non-opposition à déclaration