Elle en déduit que les relations sont régies par les art 1134 et suivants du code civil et que l'annulation du contrat ne peut être obtenue au visa du code de la consommation.

du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé ni l'article 1134 du Code civil ni l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision entreprise était une ordonnance de référé, qui n'avait

et 1134 anciens du code civil ; 2°/ que le contrat de révélation de succession a une cause, dès lors que le généalogiste a porté à la connaissance de l'héritier une information inconnue de lui et

du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail suppose la conclusion d'un contrat de vente entre le crédit-bailleur et le vendeur du matériel, ainsi que la conclusion d'un contrat

et 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin, que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu notamment du lieu d'exercice

commandées en exécution de cette convention, n'affecte pas la validité de celle-ci; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les articles

, 1147 et 1184 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que si l'employeur ne respecte pas les modalités d'exécution de la clause de non-concurrence, le salarié peut lui opposer l'exception

, 1135 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que les engagements qu'ils ont souscrits à l'endroit des époux B... étaient pour leur application même soumis à un préalable indispensable : l'accord

civil ou, à défaut, en nullité pour erreur sur la substance par application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même Code et en

et le nouvel article 1124 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 9, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1124, alinéa 2, du code civil : 7.

, 1139, 1145 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant à relever que la banque ne pouvait se dispenser d'une mise en demeure préalable

de cause privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant le mandat apparent ; 3 ) qu'en tout état de cause, si les énonciations de l'arrêt font ressortir que

et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'agir en justice est nécessairement inclus dans le mandat, exigé en matière fiscale par l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales

X... envers la société Euramco, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 3 / que la cause de l'engagement pris par les dirigeants d'une personne

31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

X... ; qu'en estimant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, M.