MOTIFS 1-sur la litispendance L’article 100 du code de procédure civile prévoit : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction

100 du code de procédure civile.

100 du code de procédure civile.

4 et 5 du Code de procédure civile, 84 du Code de procédure civile, 331 et suivants du Code de procédure civile, 240 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - Rejeter comme irrecevable l'appel

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[L] de ces demandes dans le cas où la cour de céans ne ferait pas droit à la demande de la SA AON France relative à l'application des articles 100 et 101 du code de procédure civile , relatifs aux exceptions

Sur la demande de dessaisissement L’article 100 du code de procédure civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la

de l'article 15 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 3 b du règlement CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 et 100 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'exception de litispendance ne

MOTIFS Sur la litispendance Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile : «Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître

Enfin elle soulève l'exception de litispendance au visa des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile et demande à la chambre 1-7 de la cour de céans, saisie en second lieu, de se dessaisir

786 du Code de Procédure Civile).

100 du code de procédure civile.

L’article 100 du code de procédure civile énonce que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit

; D'après l'acte de contredit, les demandeurs sollicitent au visa des articles 100 et 101 du Code de procédure civile, le dessaisissement de la juridiction française qu'ils ont saisie au profit de la

100 du code de procédure civile et des dépens.

Par conclusions déposées à la barre, la société [S] [T] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu les articles 100 du code de procédure civile Vu l'arrêt de la cour

700 du code de procédure civile