Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2022755_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que
Source officielleciv3
60794df19ba5988459c48c99
7 décembre 2005
7 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017916_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
les véhicules de société au titre des périodes annuelles du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et du 1er janvier au 31 décembre 2018, en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303141_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, applicable au litige : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204051_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des impositions litigieuses : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2226531_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 1010 B du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties
Source officielle1ère chambre
DTA_2101788_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
: / 1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; / 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil
Source officielleciv3
61372466cd5801467741533a
15 mars 2005
15 mars 2005
n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l' assemblée générale ; que la société civile immobilière (SCI) CAMEF ayant formé un pourvoi incident dans le délai de l'article
Source officielleciv1
6137208acd580146773eb638
1 décembre 1999
1 décembre 1999
donnait aux légataires vocation à la recevoir, les avoirs bancaires constituant du reste l'essentiel des biens de la testatrice ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
61372483cd580146774161c6
14 février 2006
14 février 2006
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance du 22 mars 2005 notifiée à toutes les parties, le premier président
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
plastique fixée par deux tendeurs ne constitue pas un compartiment unique, que le véhicule est exclusivement destiné à son activité commerciale et qu'il ne s'agit pas d'un véhicule de tourisme au sens de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001371_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des impositions litigieuses : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2100067_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; / 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008087_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
; / b) En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit
Source officielleChambre 2
DTA_2102561_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1011 ter du code général des impôts.
Source officiellesoc
61372145cd580146773f2647
21 mars 1990
21 mars 1990
28 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Sens (Yonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613724cbcd580146774186f8
2 mai 2007
2 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1010 du code général des impôts
Source officiellecomm
61372392cd5801467740b831
24 octobre 2000
24 octobre 2000
la première, n'est soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés que le seul véhicule effectivement utilisé ; qu'en soumettant simultanément l'un et l'autre véhicule à la taxe, le tribunal a violé l'article
Source officiellePage 6 sur 3802