VITOGAZ France a fait assigner la société SOUTRAIT DESS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la

garantissant, à hauteur de 100 000 francs, sa représentation aux actes de la procédure ainsi que l'exécution du jugement et, à hauteur de 900 000 francs, "le paiement des frais avancés par la partie publique

La SCI Mimi La Belette est propriétaire des parcelles cadastrées AE n° 103, 102, 82, 825, 101, 105, 100, 99, 98, 97, 104 et 827 sur le territoire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

100 et 102 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que M.

capitalisation de ces sommes conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

à l'article 699 du code de procédure civile.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

931 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, constituait un legs verbal, frappé de nullité, et non un don manuel, la libéralité consentie, en prévision de son décès, par Joseph Z..., et

] ' VM[Cadastre 101] ' VM[Cadastre 102], - 19 parcelles dans la section VM[Cadastre 103] soit de VM[Cadastre 104] à VM[Cadastre 110], puis de VM[Cadastre 112] à VM[Cadastre 121], Dans le bas, 42 parcelles

plutôt que celle calculée par les experts judiciaires, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[ZA] [JX], domicilié [Adresse 139], 100°/ M. [KO] [GS], domicilié [Adresse 111], 101°/ M. [CN] [ZD], domicilié [Adresse 112], 102°/ M. [SH] [JC], domicilié [Adresse 32], 103°/ M.

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure

forcé et de saisie ainsi qu'à la somme de 2500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000

[C] est propriétaire des lots 108 et 109 et que M. [S] est propriétaire des lots 104, 105 et 107 ; Considérant que M. [S] reproche à M.