civile, 1102 et 1253 du code civil et 32-1 du code de procédure civile de : A titre principal : - confirmer l'ordonnance entreprise, a minima en ce qu'elle a constaté l'incompétence du juge des référés

450 du code de procédure civile

L'interprétation du contrat de conseil sur les relations influenceurs proposée par EA crée une situation contraire à la liberté de ne pas contracter érigée par l'article 1102 du code civil ; A titre subsidiaire

L'interprétation du contrat de conseil sur les relations influenceurs proposée par EA crée une situation contraire à la liberté de ne pas contracter érigée par l'article 1102 du code civil ; A titre subsidiaire

[C] [B] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

1104 du code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 1103 et 1240 du Code Civil, Vu notamment l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, A titre principal : * JUGER recevable

1103, 1188 à 1191, 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, et de l'article 564 du code de procédure civile, de : Réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a : Condamné la SARL Maarc à payer la somme

Monsieur [Y] et Madame [Y] aux entiers dépens.Concernant le régime applicable au contrat de bail conclu le 19 juillet 2000, les consorts [P] se fondent sur l’article 1102 du code civil, l’article 2 de

Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 09 mai 2023, monsieur [E] [I], monsieur [E] [G], monsieur [B] [U] et monsieur [N] [J] , visant les articles 12 du code de procédure civile, 1102, 1130, 1131

1102 du Code Civil, la SARL ARPI METAL s'étant engagée à réaliser les travaux commandés par la SA ATELIERS BOIS et Cie et cette dernière s'étant engagée à payer les prestations ; que l'article 1142 du

[C] demande au visa des articles 562 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2310 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 331-1 du code de la consommation

lieu a application de l'article 700 du code dc procédure civile.

1104 du code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

699 du code de procédure civile.

* Sur le plein effet des clauses contractuelles En droit, Il résulte de l'article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat

Sur la clause d'acquisition en l'état Selon l'article 1102 du code civil, " Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme