[ZZZZ] [KKKK], domicilié [Adresse 82] (Royaume-Uni), 114°/ à M. [GGGG] [GGGG], domicilié [Adresse 83], 115°/ à M. [FFFF] [SSSS], domicilié [Adresse 84], Londres (Royaume-Uni), 116°/ à M.

L. 113-1 du code des assurances. » 13.

Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à soutenir que le maire de Vallauris a fait une inexacte application de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-34-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 111-26 du même code : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110

1121 et 1134 du code civil, L. 353-4, L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que Mme X... faisait pertinemment valoir qu'en signant une convention avec l'Etat, le

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

L 111-24 du code de construction et de l'habitation qui soumet le contrôleur technique aux présomptions de responsabilité décennale mais seulement dans la limite de leur mission.

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Enfin, aux termes de l’article R. 111-26 du même code : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L.114-1 : () b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième

" Sekler " du Conseil d'État ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que le principe de précaution, prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article

L. 112-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; il est porté une atteinte au principe de constructibilité limitée dès lors que le maire n’a tenu compte que de l’enjeu lié à la couverture du

d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

-4 du code de l'urbanisme et L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et A.4.1.1 du plan local d'urbanisme.