conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [B] [C] de sa demande en divorce, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime

786 du Code de Procédure Civile).

265 du code civil ; DEBOUTE Madame [X] [I] de sa demande tendant à ce que Monsieur [Z] [C] [T] lui restitue ses effets personnels ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial

1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères

1121, 1122 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que les demandeurs, victimes par ricochet, n'étaient pas ayants cause de leurs parents décédés, n'agissant ni en qualité

255 du Code civil.

avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 1126 du code de procédure civile dispose que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil sauf

Cependant, il ne produit pas les déclarations de chacun acceptant le principe de la rupture du mariage telles que prévues à l'article 1123 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire

1120 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 233-3, I.2, du code de commerce.

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil”.

702 du code civil.

code civil.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'application de l'article 700 du code de procédure civile ne se justifie pas au profit de Madame Z... tant en première instance