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Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits

Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

L. 1222-1 du code du travail, vu les articles L. 3171-4 et suivants du code du travail, vu les articles L. 8223-1 et suivants du code du travail, vu l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à

Selon l'article L.1153-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 8 août 2012, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle

L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un

* L'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu' : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 11

MOTIFS : Sur le harcèlement : En ce qui concerne le harcèlement sexuel : Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, aucun salarié ne

Motivation L'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits harcèlement sexuel, lequel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou

S’agissant des faits de harcèlement : Aux termes de l’article L. 1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits :1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

C, son employeur a, en invoquant les articles L. 1153-1, L. 1142-2-1 et L. 4122-1 du code du travail, reproché à ce salarié, d'abord, d'avoir manifesté un comportement inadapté (perturbation du travail