CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

796 519 résultats pour « article 12-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102471_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle

Page 6 sur 39826

← PrécédentSuivant →
TA

3ème chambre

DTA_1907354_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13326

Admin. suprême

1 juillet 2021

1 juillet 2021

ont pas non plus étayé par des arguments pertinents et convaincants leur conclusion selon laquelle la publication des photographies était nécessaire à des fins de diffusion d’informations au sens de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9750cdc6046d47654595

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Tel est le cas de l'article 12-3 de l'annexe 1 de la convention nationale collective de l'édition phonographique qui dispose notamment « Les heures de travail qui seraient effectuées un jour férié autre

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416624e0040aa3735cb37

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle estime qu’elle est parfaitement explicitée à l’article 12-3 de la notice d’information, chaque taux d’incapacité étant défini, et le tableau à double entrée faisant apparaître la combinaison des taux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03200_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations en cause, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de " terrain à bâtir " au sens de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04616_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd81

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

132, 44 euros au titre des congés payés ; Considérant que l'indemnité conventionnelle de licenciement qui ne lui a pas été versée doit être évaluée à la somme de 1853, 68 euros en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01919_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502595_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

12-3 de la directive européenne 2003/109 du 25 novembre 2003, lequel renvoie implicitement aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

À compter de l’ouverture du restaurant, le licencié s’engage à maintenir le restaurant ouvert pendant toute la durée du contrat” - en son article 12-3, intitulé “clause pénale”, “dans l'hypothèse où le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00787_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

12§3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d’application de son article 392. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301370

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

12 -3° des statuts initiaux, cette majorité a été fixée aux 2/3 des propriétaires représentés ou non, détenant au moins 2/3 des superficies divises ; et que force est de constater que les mentions figurant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01024

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Attendu que ce même article 12-2° prévoit bien un préavis de deux mois après deux ans d'ancienneté et une indemnité de licenciement conformément à l'article 12-3° de la convention collective applicable

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f536eacdc6046d474586f4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 12 de leurs conditions générales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203757_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

12§3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 6.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

68e9199b3ea43407b908ff7f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 12 de leurs conditions générales

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0701JUD000779616

Admin. suprême

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Namely, it had failed to provide sufficient reasons for its conclusion that the article and the applicant’s pictures qualified as “news reporting by the press” within the meaning of Article 12 § 3 of the

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900375_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Et l'article 12-3 du cahier des clauses particulières applicable au marché dont s'agit précise que : " le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-236015

Admin. suprême

29 août 2024

29 août 2024

(iii)     taking into account Article 12 § 3 (b) of Legislative Decree no.

Source officielle