Roger X... lui-même et non de son fils ; qu'ainsi, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; Et sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article L.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes : "I Toute convocation est faite par le maire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 113-14 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE

n'a pas répondu aux articulations du mémoire déposé par Y... alléguant que sa détention en exécution d'un arrêt de la cour d'assises du département de la Manche du 12 septembre 1989 le condamnant à douze

sur les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et de relever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme invoqué dans

Enfin, aux termes de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures

européen et du Conseil du 27 juin 2001, la délibération attaquée a été approuvée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée est irrégulière

L. 121-10 du code général de la fonction publique.

dans les conditions prévues à l'article R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution ; que, par ailleurs, le Juge de l'exécution ne peut prévoir que les parties seront réputées avoir abandonné

du 8 février 1995 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 63-766 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981, n° 90-400 du 15 mai 1990 et n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le code des tribunaux

Si l'arrêté litigieux indique que la carte communale n'a pas été mise en compatibilité avec le PADDUC et que les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme prévalent sur cette carte, il

L. 121-10 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'insertion du projet

projetée est située dans une zone non urbanisée ; en outre, le projet ne peut pas se prévaloir de la dérogation de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée n'est

; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, ce projet ne portant pas sur une exploitation agricole et n'ayant pas pour objet de remettre en cause l'exploitation agricole existante

le maire à faire appel du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 8 septembre 1992 ; qu'ainsi la requête de la commune est recevable ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. " Aux termes de l'article L. 121-10 du même code alors applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions

L. 121-8 du code de l'urbanisme est susceptible d'être régularisé par la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code.

L. 121-8 du code de l'urbanisme est susceptible d'être régularisé par la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code.