Pour conclure au rejet des demandes des consorts [N], la société GOELIA GESTION affirme que l’article 1218 du Code civil n’est pas d’ordre public et que les clauses organisant les conditions et les effets

450 du code de procédure civile

1101, 1103, 1219 et 1220 du code civil et de l'article L.113-3 du code de commerce, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : ' dit que les sommes réclamées par la société Erival ne sont

1231-7 du code civil.

1382 du code civil, dans sa version applicable au litige.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article 455 du code de procédure civile, et enfin en ce que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme il le lui avait demandé dans ses conclusions d'appel, si le bail précaire conclu avec la société

545 du Code Civil et 1384 du Code Civil, REFORMER le Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 8 juin 2009 en toutes ses dispositions.

700 du code de procédure civile, -condamné la société Duval développement méditerranée a payer à la SCI X 13 la somme de 3000 euros sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

Au rebours, par conclusions également soutenues à la barre, Madame [Z] [R] demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 121-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient aux parties

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2222 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

1231-7 du code civil, et capitalisation de ces sommes conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Santorin de sa demande de condamnation formée au titre de l'article