a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP Paribas Personal Finance, écarté l'application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, l'a condamnée

5 du décret du 21 février 2002 ; - elle ne s'est d'ailleurs pas référée au CCAG/FCS inapplicable à l'espèce ; - l'article 1231-6 du code civil ne fixe pas le montant des intérêts légaux, mais pose

Sur les demandes accessoires : L’article 1231-6 du code civil dispose en son premier alinéa : Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil ; 2.

1231-6 du Code Civil).

1231-6 du code civil et la somme de 663,60 €.

1103 du code civil Vu l'article 1231-6 du code civil Vu l'article 700 du code procédure civile * CONDAMNER la société SACRIA SAS à payer à la SAS SL CLASS LASER la somme de 87 265,00 € au titre du

1231-6 du Code civil.

PARTELIOS HABITAT revendique à l'encontre de Monsieur [Q] [Z] la somme de 300 € sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

1231-6 du code civil.

- Condamner Madame [M] [T] au paiement : - de la somme de 200 € sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée.

700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par

de 1980,00 €, pour les causes énoncées avec les intérêts (moyen de droit : article 1231-6 du code civil) * 2- La somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

1231-6 du Code Civil).

1231-6 du Code Civil).

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - de condamner l'intimée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

1231-6 du code civil, -la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l -es dépens.

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation