1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Ces manquements caractérisent selon elle une faute au sens de l’article 1240 du code civil, et justifient le versement de l’indemnité légale de licenciement, ainsi que celle au titre des congés payés.

MOTIFS DE LA DEMANDE Sur l’indemnisation du dommage matériel En vertu de l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

1240 du code civil, du dommage causé à Monsieur [W] par sa faute ou son action.

Par ailleurs, elle invoque l'article 1240 du code civil et estime que l'absence de remboursement de la part de M.

Sur les demandes principales Aux termes des dispositions de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui crée à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

Sur l’indemnisation complémentaire En vertu de l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Elle soutient, au visa de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, qu'en repeignant sa façade

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

- sur le fond L’article 1240 du code civil dispose tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige le responsable à le réparer.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

II/ Sur la demande en réparation de préjudice Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

MOTIFS : Sur la demande principale : L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur les demandes de la Sci Chef [O] présentées à l’encontre uniquement de Mme [I] et de son assureur Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage

L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.