Pour l'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, il sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

Aux termes de l'article 1301-2 du code civil, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

Aux termes de l'article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit à celui qui s'en

En application de l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

[S] la somme de 8.660 euros en raison de sa sur-contribution sur le compte-joint, sur le fondement de l'article 1303 du code civil ; - débouter Mme [B] de toutes ses demandes contraires aux présentes

Il était déjà jugé avant l'entrée en vigueur de l'article 1303 du code civil en 2016 qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

[C] [O] et la selarl [O] à reverser au profit de la selarl [G] [R], sur le fondement de l'article 1303 du Code civil, l'intégralité de l'honoraire de résultat perçu par M.

conclusions répondant aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : Selon l'article 1303 du code civil, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité.

659 du CPC) et demande au Tribunal de céans de : « Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les factures émises par EDF

225 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 21 juin 2018 sur le fondement des dispositions de l'article 1303 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme

[I] invoque à titre subsidiaire l'enrichissement injustifié, prévu à l'article 1303 du code civil ; cependant selon l'article 1303-3 du même code, aucune action n'est ouverte sur ce fondement lorsqu'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En référence à l'article 1303-3 nouveau du code civil, les intimés rappellent que l'action «'de in rem verso'» est subsidiaire, et font valoir qu'en l'occurrence, l'action en rescision pour lésion de l'article

700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Rolland en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'enrichissement sans cause : Aux termes de l'article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et du paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement